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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
En tant qu’exploitant d’une installation industrielle, vous avez des obligations environnementales, même si vos activités ne sont pas classables et restent en dessous des seuils les plus faibles indiqués dans la nomenclature des installations classées.
L’objectif de cette fiche est :
-
de préciser les conditions qui permettent d’entrer dans le champ d’application de la nomenclature des installations classées sans pour autant être classé ;
-
de vous présenter les principales exigences réglementaires qui demeurent applicables en dehors du champ des ICPE.
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Présentation
Mise en service de l’installation3. Obligations réglementaires applicables aux installations NC
Dans le cadre de la législation des installations classées, seules les activités soumises à un régime particulier (déclaration, enregistrement ou autorisation) sont visées par des dispositions particulières prises spécifiquement au titre de ce droit, qui réglementent les conditions de :
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mise en service de l’installation ;
-
fonctionnement de l’installation ;
-
mise à l’arrêt définitif de l’installation.
Dès lors que vos activités ne sont pas classables, ces différentes dispositions ne sont pas applicables à votre installation.
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Obligations réglementaires applicables aux installations NC
ANNEXES
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articles R. 224-21 à R. 224-30 relatifs aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 20 MW (ancien décret n° 98-817 du 11 septembre 1998)
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articles R. 224-31 à R. 224-41 relatifs au contrôle périodique de l’efficacité énergétique des chaudières de plus de 400 kW (décret n° 98-833 du 16 septembre 1998)
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articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 relatifs à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW (décret n° 2009-649 du 9 juin 2009)
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articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation et de déclaration dans le domaine de l’eau, et aux prescriptions applicables au titre de la protection de l’eau
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articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit
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article L. 1331-10 (autorisation de rejet au réseau)
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