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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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En tant qu’exploitant industriel d’activités susceptibles de nuisances, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables.
Ces contraintes sont définies par le droit des installations classées qui a créé différents régimes de classement. On distingue quatre régimes, fonction de l’importance des nuisances sur l’environnement (dans l’ordre croissant de nuisances supposées) :
-
régime de la déclaration (D) ;
-
régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) ;
-
régime de l’enregistrement (E) ;
-
régime de l’autorisation (A) ;
L’objectif de cette fiche est à la fois de vous présenter les différents régimes existants, tout en vous aidant à déterminer le régime applicable à vos installations, produits, équipements
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou continuer à fonctionner.
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Calculez le seuil indiqué par la nomenclature afin de déterminer le régime de classement2. Identifiez le (ou les) régime(s) applicable(s) à votre installation
Afin de déterminer le régime de classement applicable au projet, il est nécessaire de vous munir de la nomenclature des installations classées (cf. annexe à l’article R. 511-9 du Code de l’Environnement).
Ensuite, les différentes étapes du processus de positionnement peuvent être résumées ci-après :
Listez les différents produits dangereux (utilisation des fiches de données de sécurité), activités et équipements utilisés dans votre installation.
Identifiez pour chacun d’eux les numéros de rubrique de la nomenclature (et les libellés) qui pourraient s’appliquer, sachant que :
-
les rubriques « 1000 » visent l’utilisation/fabrication de substances dangereuses ;
-
les rubriques « 2000 » visent l’exercice d’une activité ou d’un équipement ;
-
les rubriques « 3000 » visent l’exercice d’une activité relevant de la réglementation IED relative aux substances polluantes (cf. Comprendre les réglementations IPPC et IED, et leur articulation avec la réglementation ICPE [FIC 1105]) ;
-
les rubriques « 4000 » visent l’exercice d’une activité mettant en œuvre des substances et mélanges dangereux.
Substances et préparations
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11XX : Toxiques
-
12XX : Comburants
-
13XX : Explosifs
-
14XX : Inflammables
-
15XX : Combustibles
-
16XX : Corrosives
-
17XX : Radioactifs
-
18XX : Réactifs à l’eau
Branches d’activités
-
21XX : Activités agricoles, animaux
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22XX : Agroalimentaire
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23XX :...
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Outil
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0060m1.docx
).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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articles R. 5122 à R. 512 10 (annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des installations classées)
-
titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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