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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
En tant qu’exploitant industriel d’activités susceptibles de nuisances, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables.
Ces contraintes sont définies par le droit des installations classées qui a créé différents régimes de classement. On distingue quatre régimes, fonction de l’importance des nuisances sur l’environnement (dans l’ordre croissant de nuisances supposées) :
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régime de la déclaration (D) ;
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régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) ;
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régime de l’enregistrement (E) ;
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régime de l’autorisation (A) ;
L’objectif de cette fiche est à la fois de vous présenter les différents régimes existants, tout en vous aidant à déterminer le régime applicable à vos installations, produits, équipements
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou continuer à fonctionner.
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Foire aux questions5. Erreurs à éviter
5.1 Ne sous-estimez pas les volumes, quantités, consommations ou surfaces mis en œuvre
Il peut être tentant de sous-estimer ces données pour se situer en dessous d’un seuil de classement contraignant.
C’est une situation qui peut devenir difficile, voire dangereuse si elle ne correspond pas à la réalité de vos besoins de développement. Vous seriez en effet amené à dépasser le seuil de classement porté à la connaissance de l’administration, et à vous placer en situation irrégulière. Or les risques juridiques liés à ce dépassement sont importants, en raison des pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet, dont la mise en œuvre peut affecter la viabilité économique de votre entreprise.
Il vous est donc conseillé d’évaluer correctement vos besoins dès le départ et de déterminer le régime de classement le plus réaliste par rapport à vos besoins de développement.
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Erreurs à éviter
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Outil
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0060m1.docx
).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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articles R. 5122 à R. 512 10 (annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des installations classées)
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titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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