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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
En tant qu’exploitant industriel d’activités susceptibles de nuisances, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables.
Ces contraintes sont définies par le droit des installations classées qui a créé différents régimes de classement. On distingue quatre régimes, fonction de l’importance des nuisances sur l’environnement (dans l’ordre croissant de nuisances supposées) :
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régime de la déclaration (D) ;
-
régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) ;
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régime de l’enregistrement (E) ;
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régime de l’autorisation (A) ;
L’objectif de cette fiche est à la fois de vous présenter les différents régimes existants, tout en vous aidant à déterminer le régime applicable à vos installations, produits, équipements
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou continuer à fonctionner.
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Identifiez les régimes de classement existants7. Glossaire
Arrêté préfectoral
Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.
Exploitant
Personne physique ou morale responsable de l’exploitation de son installation depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt ou son transfert. Il doit démontrer qu’il respecte en permanence les prescriptions techniques d’exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en termes d’environnement ou de sécurité.
Nomenclature
Liste de 400 activités industrielles où chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres dont les 2 premiers caractérisent la famille de substance ou d’activité. Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis des régimes de classement.
Prescriptions
Dispositions imposées par l’Administration (préfectorale ou autre) qui peuvent concerner le domaine technique, des délais à respecter.
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Glossaire
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Outil
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0060m1.docx
).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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articles R. 5122 à R. 512 10 (annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des installations classées)
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titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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