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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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En tant qu’exploitant industriel d’activités susceptibles de nuisances, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables.
Ces contraintes sont définies par le droit des installations classées qui a créé différents régimes de classement. On distingue quatre régimes, fonction de l’importance des nuisances sur l’environnement (dans l’ordre croissant de nuisances supposées) :
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régime de la déclaration (D) ;
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régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) ;
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régime de l’enregistrement (E) ;
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régime de l’autorisation (A) ;
L’objectif de cette fiche est à la fois de vous présenter les différents régimes existants, tout en vous aidant à déterminer le régime applicable à vos installations, produits, équipements
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou continuer à fonctionner.
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Glossaire6. Foire aux questions
Puis-je demander conseil à l’administration concernant mon régime de classement ?
Par principe, l’administration à une mission régalienne de contrôle des ICPE. Sa mission est de contrôler vos activités, d’instruire votre demande, mais non de l’établir.
Il est toutefois possible de solliciter votre inspecteur pour un conseil de classement, bien que ceux-ci aient reçu des instructions par voie de circulaire pour limiter ce rôle de conseil. Les précisions apportées par ce biais ne préjugent en rien de l’issue de la procédure d’instruction concernant le régime de classement déterminé par vos soins et sous votre responsabilité.
L’administration peut néanmoins vous fournir une liste des bureaux d’étude susceptibles de vous assister dans l’étude de votre dossier.
Vers quels acteurs puis-je me tourner pour obtenir conseil et assistance ?
Les Chambres de commerce et d’industrie ont un service environnement chargé d’accompagner leurs ressortissants. Votre syndicat ou fédération professionnelle peut également vous orienter vers une structure de conseil.
Dans certaines régions, des associations d’industriels de conseil en environnement offrent également ce type de services à leurs adhérents.
Comment s’effectue le classement si mon projet concerne plusieurs rubriques ?
Votre projet concerne plusieurs rubriques de la nomenclature. Outre l’activité principale, vous exploitez des activités ou installations connexes, elles-mêmes classées ou classables.
C’est le cas des chaudières ou dépôts de liquides inflammables qui sont nécessaires au fonctionnement de l’activité mais qui ne sont pas au cœur du procédé.
Ainsi, il vous faut positionner toutes les installations annexes, et les intégrer au positionnement global du projet. Ce dernier sera caractérisé par plusieurs rubriques ; le régime général à retenir sera le plus pénalisant au regard du positionnement des différentes rubriques.
Comment déterminer les quantités ou volumes nécessaires au positionnement de mes activités par rapport à une rubrique ?
Les libellés des rubriques de la nomenclature évoquent la notion de « quantité maximale susceptible d’être présente ». Dès lors qu’il faut déterminer le régime de classement d’une activité, il faut considérer la quantité ou capacité...
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Foire aux questions
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Outil
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0060m1.docx
).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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articles R. 5122 à R. 512 10 (annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des installations classées)
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titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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