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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
En tant qu’exploitant industriel d’activités susceptibles de nuisances, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables.
Ces contraintes sont définies par le droit des installations classées qui a créé différents régimes de classement. On distingue quatre régimes, fonction de l’importance des nuisances sur l’environnement (dans l’ordre croissant de nuisances supposées) :
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régime de la déclaration (D) ;
-
régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) ;
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régime de l’enregistrement (E) ;
-
régime de l’autorisation (A) ;
L’objectif de cette fiche est à la fois de vous présenter les différents régimes existants, tout en vous aidant à déterminer le régime applicable à vos installations, produits, équipements
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou continuer à fonctionner.
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Identifiez le (ou les) régime(s) applicable(s) à votre installation1. Identifiez les régimes de classement existants
1.1 La nomenclature des installations classées (ICPE)
OutilLa nomenclature des ICPE (Outil fic0060m1.docx ) est établie à l’annexe de l’article R. 511-9 du Code de l’environnement (colonne A). Elle liste et décrit des rubriques d’activités, produits, équipements potentiellement à risque et définit le régime applicable à vos installations.
La nomenclature se présente sous forme d’un tableau à quatre colonnes :
La première détermine le numéro de la rubrique (code à 4 chiffres généralement).
La seconde désigne le libellé de la rubrique (description de l’installation, substance, activité ou équipements), avec des seuils quantitatifs exprimés en « stock » ou en « flux » :
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Les seuils en « stock » considèrent comme seuil de classement une quantité ou un volume maximal de substance présente (ex. : rubrique 1432 ; capacité maximale de liquides inflammables en réservoirs manufacturés exprimée en m3).
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Les seuils en « flux » considèrent une consommation maximale, une capacité de production ou une quantité mise en œuvre par unité de temps (ex. : rubrique 2253 ; capacité journalière de production de boissons exprimée en litres/jour).
La troisième définit le régime de classement (Déclaration : D, Déclaration avec contrôle : DC, Enregistrement : E, Autorisation : A, qui est fonction du seuil d’activité).
La quatrième fixe le rayon d’affichage de l’enquête publique (voir article G1018 Dossier de demande d’autorisation).
HAUT DE PAGE1.2 Non classement NC
L’exercice...
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Outil
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0060m1.docx
).
La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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articles R. 5122 à R. 512 10 (annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des installations classées)
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titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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