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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
En tant qu’exploitant industriel d’activités susceptibles de nuisances, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables.
Ces contraintes sont définies par le droit des installations classées qui a créé différents régimes de classement. On distingue quatre régimes, fonction de l’importance des nuisances sur l’environnement (dans l’ordre croissant de nuisances supposées) :
-
régime de la déclaration (D) ;
-
régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) ;
-
régime de l’enregistrement (E) ;
-
régime de l’autorisation (A) ;
L’objectif de cette fiche est à la fois de vous présenter les différents régimes existants, tout en vous aidant à déterminer le régime applicable à vos installations, produits, équipements
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou continuer à fonctionner.
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Notre conseil3. Calculez le seuil indiqué par la nomenclature afin de déterminer le régime de classement
Ce seuil peut correspondre à un volume (m3 ou litre), à un tonnage, à une surface (m2), ou à une consommation horaire ou journalière de produits.
L’expression « inférieur ou égal » est souvent utilisée. Cela signifie que le régime de classement change dès lors que l’on dépasse d’une unité le seuil de classement indiqué. Par exemple, dans le cas de la rubrique n° 1530 de la nomenclature (dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), vous êtes soumis à :
-
déclaration (D) de 1 001 m3 jusqu’à 20 000 m3 ;
-
enregistrement (E) de 20 001 m3 jusqu’à 50 000 m3 ;
-
autorisation (A) à partir de 50 001 m3.
Parfois, pour une rubrique, le législateur n’a pas défini de seuil de classement. L’activité est ainsi classée en tant que telle, quel que soit le volume, le tonnage ou la surface mis en œuvre.
C’est le cas par exemple pour les rubriques :
-
2450 : imprimerie, selon la technique de l’offset avec utilisation de rotatives à séchage thermique. Régime A, quelle que soit la quantité totale de produits consommée ;
-
2542 : fabrication du coke. Régime A quelle que soit la quantité maximale fabriquée,
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Outil
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0060m1.docx
).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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articles R. 5122 à R. 512 10 (annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des installations classées)
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titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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