1.1 - Réceptionnez le projet d’AP qui suit la séance du CoDERST
1.2 - Lisez attentivement le projet d’AP
1.3 - Réceptionnez l’arrêté définitif

3.1 - Contactez éventuellement votre Inspecteur ICPE et/ou le service de l’Administration plus particulièrement chargé du sujet qui vous préoccupe
3.2 - Avant de faire un recours devant le tribunal administratif en cas de désaccord sur l’arrêté préfectoral transmis après la séance du CoDERST

4 - ERREURS À ÉVITER

4.1 - Ne demandez pas la suppression de prescriptions obligatoires
4.2 - N’oubliez pas de respecter le délai de quinze jours

5 - FOIRE AUX QUESTIONS

6 - ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

7 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0034 v1

Erreurs à éviter
Donner suite au CoDERST

Auteur(s) : Gérard GIRIN

Relu et validé le 14 nov. 2016 | Read in English

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Auteur(s)

Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement

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INTRODUCTION

Vous avez été invité à la séance du CoDERST au cours de laquelle vous avez présenté vos observations pour défendre votre projet. Vous attendez sa réponse pour savoir si vos demandes de modifications ont été prises en compte.

Comme tous les autres acteurs sollicités pendant la procédure d’instruction du dossier de demande d’autorisation (DAE), le CoDERST n’émet qu’un avis que le préfet n’est pas obligé de suivre.

Quelles sont vos possibilités d’action si vous n’avez pas été entendu ou si vous estimez ne pas être en mesure de respecter certaines prescriptions ?

Dans les semaines qui suivent la séance du CoDERST, vous recevez le projet d’arrêté préfectoral (AP) statuant sur votre dossier et précisant les prescriptions envisagées.

Concrètement, il s’agit de la dernière phase de la procédure où vous pouvez tenter de faire apporter par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) des modifications au projet d’AP.

Pour obtenir satisfaction, votre demande doit être justifiée et argumentée.

Étapes successives faisant suite à une séance du CoDERST

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0034

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Foire aux questions

4. Erreurs à éviter

4.1 Ne demandez pas la suppression de prescriptions obligatoires

Il est inutile de demander la suppression de prescriptions rendues obligatoires par des textes ministériels. Le préfet n’a pas le pouvoir de donner des dérogations.

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4.2 N’oubliez pas de respecter le délai de quinze jours

Ne laissez pas passer le délai de quinze jours après la réception du projet de prescriptions pour solliciter du préfet des modifications avant l’envoi de l’arrêté définitif.

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