Références
Présentation
Auteur(s)
-
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez été invité à la séance du CoDERST au cours de laquelle vous avez présenté vos observations pour défendre votre projet. Vous attendez sa réponse pour savoir si vos demandes de modifications ont été prises en compte.
Comme tous les autres acteurs sollicités pendant la procédure d’instruction du dossier de demande d’autorisation (DAE), le CoDERST n’émet qu’un avis que le préfet n’est pas obligé de suivre.
Quelles sont vos possibilités d’action si vous n’avez pas été entendu ou si vous estimez ne pas être en mesure de respecter certaines prescriptions ?
Dans les semaines qui suivent la séance du CoDERST, vous recevez le projet d’arrêté préfectoral (AP) statuant sur votre dossier et précisant les prescriptions envisagées.
Concrètement, il s’agit de la dernière phase de la procédure où vous pouvez tenter de faire apporter par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) des modifications au projet d’AP.
Pour obtenir satisfaction, votre demande doit être justifiée et argumentée.
Étapes successives faisant suite à une séance du CoDERST
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Recevoir le projet d’arrêté préfectoral (AP)7. Glossaire
Arrêté préfectoral
Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.
Exploitant
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.
Prescriptions
Dispositions imposées par l’Administration (en général par arrêtés préfectoraux et ministériels) qui peuvent concerner différents domaines, techniques, financiers, administratifs, des délais à respecter, des comptes à rendre, des limites ou des seuils à ne pas dépasser (sur des analyses d'eau, d'air, de niveaux sonores, ou autres) etc.
Projet de prescriptions
Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.
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Glossaire
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-
Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement
-
Vérifier les points clés de l'instruction du dossier de demande d'autorisation
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