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Auteur(s)
-
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez été invité à la séance du CoDERST au cours de laquelle vous avez présenté vos observations pour défendre votre projet. Vous attendez sa réponse pour savoir si vos demandes de modifications ont été prises en compte.
Comme tous les autres acteurs sollicités pendant la procédure d’instruction du dossier de demande d’autorisation (DAE), le CoDERST n’émet qu’un avis que le préfet n’est pas obligé de suivre.
Quelles sont vos possibilités d’action si vous n’avez pas été entendu ou si vous estimez ne pas être en mesure de respecter certaines prescriptions ?
Dans les semaines qui suivent la séance du CoDERST, vous recevez le projet d’arrêté préfectoral (AP) statuant sur votre dossier et précisant les prescriptions envisagées.
Concrètement, il s’agit de la dernière phase de la procédure où vous pouvez tenter de faire apporter par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) des modifications au projet d’AP.
Pour obtenir satisfaction, votre demande doit être justifiée et argumentée.
Étapes successives faisant suite à une séance du CoDERST
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Abréviations et acronymes5. Foire aux questions
Dans quelles mesures mes demandes de modifications peuvent-elles être prises en compte ?
Les demandes de délais pour se mettre en conformité sont en général acceptées dans la mesure où elles sont raisonnables et bien justifiées (le délai de deux ans semble être un maximum).
Le préfet a-t-il toute latitude pour établir ses prescriptions ?
Non, le préfet ne peut pas donner de dérogations à des prescriptions imposées dans des arrêtés ministériels.
Le préfet a « compétence liée » avec le CoDERST si l’installation est déjà en service au moment de la demande d’autorisation ; autrement dit, dans ce cas, il ne peut pas apporter une modification à un projet de prescriptions si le CoDERST n’est pas d’accord.
Si mes demandes ne sont pas acceptées, que puis-je faire ?
Si l’arrêté délivré ne prend pas en compte vos demandes de modifications, seul un recours devant le tribunal administratif peut être tenté (dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’arrêté).
Puis-je commencer les travaux d’investissement correspondant à ma nouvelle activité projetée avant de détenir l’AP d’autorisation d’exploiter signé ?
Les nouvelles machines peuvent être mises en place sans être mises en service, mais à vos risques et périls si l’autorisation n’était pas délivrée.
L’exploitation de ma nouvelle activité nécessite l’obtention d’un permis de construire ; à partir de quel moment puis-je engager les travaux de construction ?
Vous pouvez commencer la construction dès que l’arrêté de permis de construire est délivré, même si l’AP d’autorisation n’est pas délivré ; toutefois, il convient de faire attention au délai de recours contentieux des tiers (de deux mois).
Attention : ne pas oublier que la procédure de demande d’autorisation est liée au dépôt du dossier de DAE et vice versa pour celle du permis de construire.
Le préfet est-il obligé de suivre l’avis du CoDERST dans son arrêté définitif ?
Non, sauf dans un seul cas, celui où l’activité classée est exploitée sans autorisation. Dans ce cas, il ne peut pas donner l’autorisation d’exploiter si le CoDERST a émis...
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