Références
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Auteur(s)
-
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez été invité à la séance du CoDERST au cours de laquelle vous avez présenté vos observations pour défendre votre projet. Vous attendez sa réponse pour savoir si vos demandes de modifications ont été prises en compte.
Comme tous les autres acteurs sollicités pendant la procédure d’instruction du dossier de demande d’autorisation (DAE), le CoDERST n’émet qu’un avis que le préfet n’est pas obligé de suivre.
Quelles sont vos possibilités d’action si vous n’avez pas été entendu ou si vous estimez ne pas être en mesure de respecter certaines prescriptions ?
Dans les semaines qui suivent la séance du CoDERST, vous recevez le projet d’arrêté préfectoral (AP) statuant sur votre dossier et précisant les prescriptions envisagées.
Concrètement, il s’agit de la dernière phase de la procédure où vous pouvez tenter de faire apporter par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) des modifications au projet d’AP.
Pour obtenir satisfaction, votre demande doit être justifiée et argumentée.
Étapes successives faisant suite à une séance du CoDERST
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Erreurs à éviter3. Notre conseil
3.1 Contactez éventuellement votre Inspecteur ICPE et/ou le service de l’Administration plus particulièrement chargé du sujet qui vous préoccupe
Si des prescriptions ne vous semblent pas adaptées ou sont jugées trop contraignantes, contactez éventuellement votre Inspecteur ICPE et/ou le service de l’Administration plus particulièrement chargé du sujet qui vous préoccupe (DREAL, ARS, DDSIS…) pour :
-
leur faire part de votre souhait de faire modifier certaines prescriptions proposées en leur exposant votre problème ;
-
leur demander leur avis et ce qu’ils vous conseillent (même s’il ne leur appartient pas de résoudre le problème à votre place).
3.2 Avant de faire un recours devant le tribunal administratif en cas de désaccord sur l’arrêté préfectoral transmis après la séance du CoDERST
-
envisagez toutes les possibilités sur les modifications que vous pouvez effectuer sur vos conditions d’exploitation ;
-
contactez le délégué de votre profession au CoDERST ;
-
prenez impérativement l’attache d’un juriste spécialisé en environnement (voire d’un avocat).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement
-
Vérifier les points clés de l'instruction du dossier de demande d'autorisation
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