Donner suite au CoDERST : Recevoir le projet d’arrêté préfectoral (AP)

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Recevoir le projet d’arrêté préfectoral (AP)

1.1 - Réceptionnez le projet d’AP qui suit la séance du CoDERST
1.2 - Lisez attentivement le projet d’AP
1.3 - Réceptionnez l’arrêté définitif

2 - Poursuivre la procédure

3 - Notre conseil

3.1 - Contactez éventuellement votre Inspecteur ICPE et/ou le service de l’Administration plus particulièrement chargé du sujet qui vous préoccupe
3.2 - Avant de faire un recours devant le tribunal administratif en cas de désaccord sur l’arrêté préfectoral transmis après la séance du CoDERST

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne demandez pas la suppression de prescriptions obligatoires
4.2 - N’oubliez pas de respecter le délai de quinze jours

5 - Foire aux questions

6 - Abréviations et acronymes

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement

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INTRODUCTION

Vous avez été invité à la séance du CoDERST au cours de laquelle vous avez présenté vos observations pour défendre votre projet. Vous attendez sa réponse pour savoir si vos demandes de modifications ont été prises en compte.

Comme tous les autres acteurs sollicités pendant la procédure d’instruction du dossier de demande d’autorisation (DAE), le CoDERST n’émet qu’un avis que le préfet n’est pas obligé de suivre.

Quelles sont vos possibilités d’action si vous n’avez pas été entendu ou si vous estimez ne pas être en mesure de respecter certaines prescriptions ?

Dans les semaines qui suivent la séance du CoDERST, vous recevez le projet d’arrêté préfectoral (AP) statuant sur votre dossier et précisant les prescriptions envisagées.

Concrètement, il s’agit de la dernière phase de la procédure où vous pouvez tenter de faire apporter par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) des modifications au projet d’AP.

Pour obtenir satisfaction, votre demande doit être justifiée et argumentée.

Étapes successives faisant suite à une séance du CoDERST

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0034

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1. Recevoir le projet d’arrêté préfectoral (AP)

1.1 Réceptionnez le projet d’AP qui suit la séance du CoDERST

Ce projet est transmis par courrier postal à l’exploitant (ou à l’auteur de la demande d’autorisation d’exploiter) en recommandé avec accusé de réception, dans les jours qui suivent la séance (entre quelques jours et quelques semaines).

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1.2 Lisez attentivement le projet d’AP

Une lecture très attentive de ce projet est impérative afin de le comparer avec celui qui a été transmis avant la séance car ils sont sensiblement (souvent totalement) identiques.

Vérifiez d’une part si vos demandes de modifications ont été prises en compte (tout ou partie) et d’autre part si de nouvelles prescriptions conformes à celles prévues dans les textes réglementaires en vigueur correspondants (arrêtés ministériels, arrêtés types, etc.) ont été ajoutées.

Un délai de quinze jours vous est accordé pour faire part de vos observations éventuelles.

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1.3 Réceptionnez l’arrêté définitif

Si vos observations ont été prises en compte et si vous êtes d’accord avec les prescriptions proposées, vous avez la possibilité d’exploiter en respectant les prescriptions.

À noter

Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Les demandes de modifications qui sont le plus souvent acceptées concernent les délais de mise en conformité.
Ne peuvent pas être acceptées des demandes de non-respect de prescriptions tirées d’arrêtés ministériels.

Vous recevrez dans les semaines à venir l’arrêté définitif signé du préfet, également par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vos demandes de modifications n’ont pas été prises en compte ou si de nouvelles prescriptions jugées inacceptables (techniquement et/ou financièrement) ont été ajoutées, il vous reste la possibilité de :