Références
Présentation
Auteur(s)
-
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez été invité à la séance du CoDERST au cours de laquelle vous avez présenté vos observations pour défendre votre projet. Vous attendez sa réponse pour savoir si vos demandes de modifications ont été prises en compte.
Comme tous les autres acteurs sollicités pendant la procédure d’instruction du dossier de demande d’autorisation (DAE), le CoDERST n’émet qu’un avis que le préfet n’est pas obligé de suivre.
Quelles sont vos possibilités d’action si vous n’avez pas été entendu ou si vous estimez ne pas être en mesure de respecter certaines prescriptions ?
Dans les semaines qui suivent la séance du CoDERST, vous recevez le projet d’arrêté préfectoral (AP) statuant sur votre dossier et précisant les prescriptions envisagées.
Concrètement, il s’agit de la dernière phase de la procédure où vous pouvez tenter de faire apporter par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) des modifications au projet d’AP.
Pour obtenir satisfaction, votre demande doit être justifiée et argumentée.
Étapes successives faisant suite à une séance du CoDERST
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Notre conseil2. Poursuivre la procédure
Dans les mois qui suivent, le préfet vous transmet son arrêté définitif et vous disposez alors d’un délai de deux mois pour éventuellement effectuer une contestation devant le tribunal administratif.
Un délai de trois mois, à partir de la réception par la préfecture du dossier transmis par le Commissaire enquêteur, est fixé au préfet pour statuer sur la demande. Toutefois, en cas d’impossibilité pour le préfet de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement
-
Vérifier les points clés de l'instruction du dossier de demande d'autorisation
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