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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes soumis à la réglementation ICPE mais êtes-vous conforme aux prescriptions techniques et réglementaires ? Avoir obtenu son autorisation d’exploiter ou son récépissé de déclaration ne signifie pas, pour autant que votre site soit conforme à la réglementation ICPE.
Être capable de se situer par rapport à la réglementation ICPE ou d’établir son niveau de conformité au vu des exigences légales et réglementaires nécessite d’utiliser un outil : l’audit de conformité réglementaire et technique.
L’audit de conformité peut permettre :
-
d’établir sa situation administrative (recenser les installations ICPE et vérifier son classement) ;
-
d’établir son niveau de conformité au vu des prescriptions réglementaires
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9. Foire aux questions
Est-ce une obligation réglementaire d’établir un audit de conformité ?
Aucun texte réglementaire ne précise explicitement que la réalisation d’un audit de conformité est obligatoire. Toutefois, il s’agit d’un outil qui permet de répondre à des obligations réglementaires comme l’obligation d’être conforme aux prescriptions réglementaires définies dans les arrêtés de prescriptions générales, les arrêtés d’enregistrement, les arrêtés préfectoraux…
L’audit de conformité vise à vérifier le respect des exigences qui s’applique à votre site : il s’agit donc avant tout d’un outil qui permet d’évaluer votre niveau de conformité, d’anticiper des modifications, d’évaluer des mesures et des dispositifs que vous auriez mis en place, de détecter des écarts ou des points forts et de proposer des solutions correctives ou des pistes d’amélioration.
L’audit de conformité doit-il être sous-traité ?
Il n’y a aucune obligation de sous-traiter cet audit de conformité, ce qui n’est pas le cas pour les installations sous le régime de la déclaration à contrôle périodique, pour lesquelles le contrôle périodique doit être réalisé par un organisme agréé (cf. Identifier les obligations liées au régime de déclaration avec contrôle périodique [FIC 0046]).
L’audit de conformité, mené en interne ou sous-traité, doit être réalisé par un auditeur qui :
-
maîtrise le référentiel d’audit, à savoir, dans notre cas, la réglementation ICPE ;
-
est capable de statuer sur la conformité ou la non-conformité des installations ;
-
et qui, idéalement, est en mesure d’analyser les causes des non-conformités (si elles sont détectées) et de proposer d’éventuelles...
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