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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
De façon générale, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement fixe pour chaque régime (autorisation, enregistrement, déclaration), des documents de référence spécifiques définissant les conditions d’exploitation et d’aménagement à respecter par l’exploitant.
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Quels sont les documents du régime d’enregistrement ?2. Quels sont les documents du régime de déclaration ?
2.1 La preuve de dépôt d’une déclaration
La preuve de dépôt d’une déclaration est délivrée sans frais à l’exploitant par la préfecture du département, après télétransmission de son dossier de déclaration sur le téléservice disponible sur le site internet.
La preuve de dépôt est immédiatement accessible en ligne et permet à l’exploitant de démarrer son projet.
HAUT DE PAGE2.2 Arrêté ministériel de prescriptions générales
Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration. Chaque rubrique ICPE renvoie vers un arrêté ministériel spécifique. Les prescriptions qui y figurent sont établies au niveau national et leur portée est limitée. Seule l’installation déclarée doit se soumettre aux dispositions ; les autres installations de l’établissement ne sont ainsi pas concernées.
Tous les arrêtés sont constitués d’articles précisant les conditions d’application des dispositions (pour les installations nouvelles et existantes), et d’annexes fixant les prescriptions techniques à respecter par l’exploitant sur l’ensemble des thématiques de l’environnement industriel (eau, air, bruit, déchets, risques…).
Pour les installations déclarées soumises à contrôle périodique, l’arrêté ministériel est complété par une annexe spécifique qui précise les dispositions faisant l’objet du contrôle.
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Quels sont les documents du régime de déclaration ?
ANNEXES
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livre V (ancienne loi 76-663 du 19 juillet 1976)
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nomenclature des ICPE (annexe à l’article R. 511-9)
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