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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
De façon générale, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement fixe pour chaque régime (autorisation, enregistrement, déclaration), des documents de référence spécifiques définissant les conditions d’exploitation et d’aménagement à respecter par l’exploitant.
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Quels documents sont liés au régime d’autorisation ?3. Quels sont les documents du régime d’enregistrement ?
3.1 Arrêté ministériel de prescriptions générales
De la même façon qu’il existe des arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les installations déclarées, le législateur a constitué des arrêtés ministériels pour les ICPE soumises à enregistrement.
Ces arrêtés sont construits sur un modèle similaire aux arrêtés « déclaration » ; leur contenu est toutefois plus contraignant dans la mesure où les installations sont supposées présenter plus de risques pour l’environnement.
Une fois encore, seule l’installation soumise à enregistrement doit appliquer les dispositions figurant dans l’arrêté.
HAUT DE PAGE3.2 Arrêté préfectoral d’enregistrement
Cet arrêté est délivré sans frais par le préfet à la suite de l’instruction du dossier d’enregistrement par l’inspection des ICPE.
Cet acte administratif est nominatif et indique que l’exploitant peut mettre en service ses installations à condition de respecter les dispositions techniques qu’il contient. Celles-ci sont basées sur les exigences nationales des arrêtés de prescriptions générales, que le préfet peut amender en fonction de spécificités locales et sur avis de l’inspection des ICPE.
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Quels sont les documents du régime d’enregistrement ?
ANNEXES
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livre V (ancienne loi 76-663 du 19 juillet 1976)
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nomenclature des ICPE (annexe à l’article R. 511-9)
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