Références
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
De façon générale, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement fixe pour chaque régime (autorisation, enregistrement, déclaration), des documents de référence spécifiques définissant les conditions d’exploitation et d’aménagement à respecter par l’exploitant.
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Foire aux questions6. Erreurs à éviter
6.1 N’égarez pas les différents actes administratifs délivrés par l’administration durant la vie de l’installation
En tant qu’exploitant d’une installation classée, vous avez l’obligation de conserver les différents actes administratifs délivrés. Ceux-ci témoignent de votre conformité aux obligations de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, et contiennent l’ensemble des dispositions techniques que vous devez respecter pour protéger l’environnement.
Aucun des documents de référence présentés dans cette fiche n’est associé à une limite de validité ou à une durée maximale d’archivage. Chacun reste valable jusqu’à ce qu’une modification d’activité ou réglementaire n’oblige l’administration, suite à une demande de l’exploitant, à l’actualiser ou le supprimer.
Cet historique administratif est par exemple à demander si vous vous portez acquéreur d’une installation classée, afin de vérifier si l’exploitation passée s’est déroulée selon les exigences légales et réglementaires en vigueur.
En l’absence de ces actes, des soupçons peuvent être émis quant à la bonne gestion des installations vis-à-vis de l’environnement. Dans ce cas de figure, il est toujours possible de consulter ces actes auprès de la préfecture de département.
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Erreurs à éviter
ANNEXES
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livre V (ancienne loi 76-663 du 19 juillet 1976)
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nomenclature des ICPE (annexe à l’article R. 511-9)
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