Quels documents sont liés au régime d’autorisation ?
Exploitation et aménagement d’une ICPE : les documents de référence

4.1 Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter

L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter est délivré à l’exploitant par le préfet après une procédure de demande d’autorisation (cf. Comprendre les différentes étapes de la procédure d’autorisation [FIC 0054]). Il traduit le fait que l’administration accorde le droit à l’exploitant de mettre en service et d’exploiter ses installations suivant des règles particulières.

Il contient des dispositions techniques générales et des conditions particulières d’exploitation définies par l’inspection des ICPE. Ces dispositions sont établies :

• sur la base d’un cadre national général (arrêté intégré ou arrêtés sectoriels) ;

• sur la base de spécificités locales de l’environnement ou de l’exploitation, évoquées dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation.

Le régime de l’autorisation et l’arrêté préfectoral d’autorisation sont établis en application du principe « d’intégration » prévu par le Code de l’environnement. Autrement dit, l’arrêté préfectoral réglemente non seulement les installations relevant de l’autorisation, mais également toutes autres activités de l’établissement (enregistrées, déclarées, ou non classables) susceptibles de nuisances environnementales ou d’interactions pouvant avoir des incidences sur l’environnement, la santé ou la sécurité publique. À ce titre, les arrêtés préfectoraux peuvent pour partie reprendre des dispositions générales établies dans des arrêtés ministériels de prescriptions générales, applicables...