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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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De façon générale, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement fixe pour chaque régime (autorisation, enregistrement, déclaration), des documents de référence spécifiques définissant les conditions d’exploitation et d’aménagement à respecter par l’exploitant.
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7. Foire aux questions
En tant qu’exploitant d’une installation classée soumise à autorisation disposant d’un arrêté préfectoral, dans quel cas de figure puis-je être amené à solliciter un récépissé de déclaration ?
L’arrêté préfectoral est rédigé suivant le principe d’intégration qui permet de réglementer non seulement les activités autorisées, mais également celles annexes, qu’elles soient classables ou pas. Dans ces conditions, si vous exploitez une installation classée soumise à autorisation et quelques installations déclarées, l’arrêté préfectoral initial est censé toutes les réglementer et la demande d’autorisation intégrera la déclaration. Il n’est ainsi pas nécessaire de solliciter un récépissé de déclaration à l’administration.
Il arrive parfois, durant la vie de l’installation et après la délivrance de l’arrêté préfectoral initial, que la réglementation évolue ou que l’activité évolue, engendrant un nouveau positionnement ICPE avec un classement « déclaration » pour une rubrique non visée par l’arrêté préfectoral. Dans ces conditions, il appartient à l’exploitant de déposer une déclaration en préfecture en vue d’obtenir le récépissé de déclaration pour l’activité en question, même si par ailleurs le site relève de façon plus générale du régime de l’autorisation.
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ANNEXES
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livre V (ancienne loi 76-663 du 19 juillet 1976)
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nomenclature des ICPE (annexe à l’article R. 511-9)
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