Foire aux questions
Faire le lien entre le règlement sanitaire départemental RSD et la réglementation ICPE

Où trouver le règlement sanitaire de mon département ?

Le règlement sanitaire départemental est accessible auprès des communes mais également auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP (qui remplace la DDASS), pour certains directement sur les sites Internet de ces structures.

Est-ce que d’un département à l’autre, le RSD est identique ?

Chaque département établit son propre règlement sanitaire départemental. Il y a donc autant de règlements sanitaires départementaux que de départements. Pour en faciliter l'établissement dans tous les départements, le ministère de la Santé a établi un Règlement sanitaire départemental type. La majorité des RSD est construite selon le document établi par le ministère de la Santé.

Qui est en charge de l’application du règlement sanitaire départemental ?

Le maire est chargé de son application. Depuis 2004, l’article L. 1421 du Code de la Santé Publique  précise que le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève :

• de la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre I^er du titre I^er du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances ;

• de la compétence de l'État dans les autres domaines sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du présent code ou du Code général des collectivités territoriales.