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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La Charte de l'environnement énonce que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » (cf. article 7 de la Charte).
Il a été jugé que les principes énoncés par la Charte de l'environnement s’imposent directement aux autorités administratives dans les domaines de compétences qui leur sont propres (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, n° 297931. Ces principes doivent donc guider l’action de l’administration ; à défaut, elle risque de voir ses décisions censurées par le Juge.
Ce droit à l’information est repris à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui, dans sa version issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement, énonce le « droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».
Dans le domaine des installations classées pour l’environnement, il appartient à l’autorité préfectorale de permettre au public d’accéder à l’information relative aux installations.
Il est donc essentiel de comprendre la notion d’information environnementale, et d’identifier les acteurs ainsi que les modalités permettant l’accès à cette information.
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Notre conseil3. Identifiez les modalités de l’information environnementale
Il convient de distinguer deux situations :
-
celle où des informations environnementales relatives à votre installation doivent être spontanément portées à la connaissance du public ; c’est la diffusion publique, qui intervient dans le cadre de la procédure vous autorisant à exploiter ;
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celle où le public prend l’initiative de demander à accéder à une information environnementale relative à votre installation ; c’est la demande d’information, qui peut intervenir à tout moment de l’exploitation de votre installation.
3.1 La diffusion publique de l’information environnementale
La diffusion publique consiste à rendre accessible une information, sans que le public en ait fait la demande.
Par exemple, le préfet de département (préfet de police à Paris) doit prendre les mesures permettant au public d’accéder aux catégories d’information relatives à l’exploitation des ICPE, telles que :
-
les données ou résumés des données recueillies dans le cadre du suivi des activités ayant un impact sur l’environnement (par exemple, les rejets de substances polluantes de votre installation) ;
-
les autorisations qui ont un impact significatif sur l’environnement (par exemple, les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter une ICPE) ;
-
les études d’impact environnemental élaborées dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation et d’enregistrement des ICPE.
La diffusion publique s’effectue de trois manières :
-
un affichage dans les locaux de la mairie : par exemple, pour les ICPE soumises à déclaration, une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois à la mairie, et à Paris au commissariat de police, avec mention de la possibilité pour le public de consulter sur place le texte des prescriptions générales applicables à votre installation ;
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une publication : par exemple, les arrêtés préfectoraux d’autorisation sont publiés au recueil des actes administratifs, consultable dans les préfectures de département ;
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la possibilité d’accéder sur Internet à ces catégories d’information, soit sur le site de chaque préfecture de département, soit à partir...
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Outil
Tableau des informations environnementales relatives aux ICPE (Outil
fic0668m1.docx
).Quels sont les types d’informations environnementales relatives aux installations classées pour l’environnement ?
-
Outil
Tableau des établissements publics délivrant des informations environnementales sur les ICPE (Outil
fic0668m2.docx
).
Ce tableau recense les établissements publics délivrant des informations environnementales sur les ICPE.
-
Outil
Tableau des obligations de diffusion publique des informations relatives aux ICPE (Outil
fic0668m3.docx
).
Ce tableau recense les obligations de diffusion publique des informations relatives aux ICPE.
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livre I, titre II chapitre IV,...
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