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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La Charte de l'environnement énonce que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » (cf. article 7 de la Charte).
Il a été jugé que les principes énoncés par la Charte de l'environnement s’imposent directement aux autorités administratives dans les domaines de compétences qui leur sont propres (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, n° 297931. Ces principes doivent donc guider l’action de l’administration ; à défaut, elle risque de voir ses décisions censurées par le Juge.
Ce droit à l’information est repris à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui, dans sa version issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement, énonce le « droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».
Dans le domaine des installations classées pour l’environnement, il appartient à l’autorité préfectorale de permettre au public d’accéder à l’information relative aux installations.
Il est donc essentiel de comprendre la notion d’information environnementale, et d’identifier les acteurs ainsi que les modalités permettant l’accès à cette information.
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5. Erreurs à éviter
5.1 Ne négligez pas de répondre à la demande d’un tiers d’obtenir une information environnementale relative à votre installation
Il est important de répondre aux demandes d’information, même si l’autorité préfectorale est légalement désignée comme la personne compétente pour répondre à ces demandes.
Il est conseillé de renvoyer la demande d’information vers le service en charge de l’environnement au sein de la préfecture de département, ou le bureau de la police sanitaire et de l’environnement (BPSE) au sein de la Préfecture de police de Paris, et d’informer le demandeur du renvoi de sa demande.
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