Identifier les obligations en matière d’information : Abréviations et acronymes

Abréviations et acronymes
Identifier les obligations en matière d’information

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 14 nov. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Que recouvre la notion d’information environnementale ?

1.1 - Définition de l’information environnementale

Outil
1.2 - Support de l’information environnementale

2 - Identifiez la personne en charge de l’information environnementale du public

2.1 - Créanciers de l’obligation d’information environnementale
2.2 - Débiteurs de l’obligation d’information environnementale
2.3 - Rôle des autorités publiques

Outil
2.4 - Rôle de l’exploitant de l’ICPE

3 - Identifiez les modalités de l’information environnementale

3.1 - La diffusion publique de l’information environnementale

Outil
3.2 - La demande du public d’accéder à l’information environnementale

Tableau 1

4 - Notre conseil

4.1 - Protégez les informations susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne négligez pas de répondre à la demande d’un tiers d’obtenir une information environnementale relative à votre installation

6 - Foire aux questions

7 - Abréviations et acronymes

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

La Charte de l'environnement énonce que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » (cf. article 7 de la Charte).

Il a été jugé que les principes énoncés par la Charte de l'environnement s’imposent directement aux autorités administratives dans les domaines de compétences qui leur sont propres (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, n° 297931. Ces principes doivent donc guider l’action de l’administration ; à défaut, elle risque de voir ses décisions censurées par le Juge.

Ce droit à l’information est repris à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui, dans sa version issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement, énonce le « droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».

Dans le domaine des installations classées pour l’environnement, il appartient à l’autorité préfectorale de permettre au public d’accéder à l’information relative aux installations.

Il est donc essentiel de comprendre la notion d’information environnementale, et d’identifier les acteurs ainsi que les modalités permettant l’accès à cette information.

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