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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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La Charte de l'environnement énonce que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » (cf. article 7 de la Charte).
Il a été jugé que les principes énoncés par la Charte de l'environnement s’imposent directement aux autorités administratives dans les domaines de compétences qui leur sont propres (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, n° 297931. Ces principes doivent donc guider l’action de l’administration ; à défaut, elle risque de voir ses décisions censurées par le Juge.
Ce droit à l’information est repris à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui, dans sa version issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement, énonce le « droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».
Dans le domaine des installations classées pour l’environnement, il appartient à l’autorité préfectorale de permettre au public d’accéder à l’information relative aux installations.
Il est donc essentiel de comprendre la notion d’information environnementale, et d’identifier les acteurs ainsi que les modalités permettant l’accès à cette information.
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Erreurs à éviter4. Notre conseil
4.1 Protégez les informations susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial
Le législateur a prévu que certaines informations pouvaient ne pas être divulguées au public lorsque leur communication ou leur diffusion est susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial.
Si vous souhaitez utiliser ce droit, vous devez adresser un écrit en ce sens au préfet de département, dans lequel vous :
-
indiquez les éléments d’information concernés et les secrets auxquels ils portent atteinte ;
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demandez que ces éléments soient exclus du rapport communiqué au public.
Les textes ne précisent pas dans quelles conditions le préfet peut, le cas échéant, rejeter votre demande. Dans la pratique, on observe cependant que le préfet de département accède à la demande de l’exploitant sans difficulté.
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Outil
Tableau des informations environnementales relatives aux ICPE (Outil
fic0668m1.docx
).Quels sont les types d’informations environnementales relatives aux installations classées pour l’environnement ?
-
Outil
Tableau des établissements publics délivrant des informations environnementales sur les ICPE (Outil
fic0668m2.docx
).
Ce tableau recense les établissements publics délivrant des informations environnementales sur les ICPE.
-
Outil
Tableau des obligations de diffusion publique des informations relatives aux ICPE (Outil
fic0668m3.docx
).
Ce tableau recense les obligations de diffusion publique des informations relatives aux ICPE.
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livre I, titre II chapitre IV,...
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