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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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La Charte de l'environnement énonce que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » (cf. article 7 de la Charte).
Il a été jugé que les principes énoncés par la Charte de l'environnement s’imposent directement aux autorités administratives dans les domaines de compétences qui leur sont propres (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, n° 297931. Ces principes doivent donc guider l’action de l’administration ; à défaut, elle risque de voir ses décisions censurées par le Juge.
Ce droit à l’information est repris à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui, dans sa version issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement, énonce le « droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».
Dans le domaine des installations classées pour l’environnement, il appartient à l’autorité préfectorale de permettre au public d’accéder à l’information relative aux installations.
Il est donc essentiel de comprendre la notion d’information environnementale, et d’identifier les acteurs ainsi que les modalités permettant l’accès à cette information.
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Abréviations et acronymes6. Foire aux questions
Qu’est-ce que la Charte de l’environnement ?
En France, la Charte de l'environnement a été promulguée le 1er mars 2005. C’est un texte à valeur constitutionnelle : elle a donc une valeur supérieure aux lois et règlements, lesquels doivent en respecter les principes. La Charte de l'environnement consacre les droits de l'homme et de la société dans son environnement.
Quelle est la différence entre concertation et information ?
La concertation correspond au droit, pour le public, d’exprimer une opinion dans le processus des décisions relatives à l’environnement.
L’information correspond au droit, pour le public, de pouvoir obtenir la communication de données relatives à l’environnement.
Pour quels motifs l’autorité préfectorale peut-elle refuser la communication d’une information environnementale ?
Le principe est le droit à l’information environnementale ; en cas de refus, l’autorité préfectorale doit expliquer par écrit les motifs de sa décision.
Ces motifs varient selon les dispositions utilisées.
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Dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée : document inexistant, document préparatoire, document non détenu (par exemple, document détenu par une personne privée), document protégé par le secret (vie privée, secret médical, secret industriel et commercial).
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Dispositions du Code de l’environnement : information ou document en cours d’élaboration (la communication est alors différée), information ou document protégé par le secret (vie privée, secret médical, secret industriel et commercial), information ou document susceptible de porter atteinte à la protection de l’environnement (par exemple, localisation d’une espèce rare), information ou document susceptible de porter atteinte aux intérêts de la personne physique ayant fourni l’information demandée.
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Foire aux questions
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Outil
Tableau des informations environnementales relatives aux ICPE (Outil
fic0668m1.docx
).Quels sont les types d’informations environnementales relatives aux installations classées pour l’environnement ?
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Outil
Tableau des établissements publics délivrant des informations environnementales sur les ICPE (Outil
fic0668m2.docx
).
Ce tableau recense les établissements publics délivrant des informations environnementales sur les ICPE.
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Outil
Tableau des obligations de diffusion publique des informations relatives aux ICPE (Outil
fic0668m3.docx
).
Ce tableau recense les obligations de diffusion publique des informations relatives aux ICPE.
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livre I, titre II chapitre IV,...
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