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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La Charte de l'environnement énonce que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » (cf. article 7 de la Charte).
Il a été jugé que les principes énoncés par la Charte de l'environnement s’imposent directement aux autorités administratives dans les domaines de compétences qui leur sont propres (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, n° 297931. Ces principes doivent donc guider l’action de l’administration ; à défaut, elle risque de voir ses décisions censurées par le Juge.
Ce droit à l’information est repris à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui, dans sa version issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement, énonce le « droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».
Dans le domaine des installations classées pour l’environnement, il appartient à l’autorité préfectorale de permettre au public d’accéder à l’information relative aux installations.
Il est donc essentiel de comprendre la notion d’information environnementale, et d’identifier les acteurs ainsi que les modalités permettant l’accès à cette information.
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Identifiez les modalités de l’information environnementale2. Identifiez la personne en charge de l’information environnementale du public
La mise en œuvre de l’obligation d’information implique la présence de deux types d’acteurs : celui à qui l’on doit quelque chose (le créancier) et celui qui doit quelque chose (le débiteur).
2.1 Créanciers de l’obligation d’information environnementale
Le principe est que toute personne intéressée bénéficie du droit à l’information environnementale. Il n’existe aucune restriction liée à la nationalité, à la qualification, à l’intérêt à agir, ou encore, au domicile du demandeur.
Le bénéficiaire peut être un particulier, une association, une entreprise concurrente, ou encore une collectivité locale (communes, départements, régions).
HAUT DE PAGE2.2 Débiteurs de l’obligation d’information environnementale
Toutes les ICPE sont concernées par l’obligation d’information environnementale du public, quel que soit leur régime : déclaration D, déclaration avec contrôle périodique DC, autorisation A, enregistrement E. Cependant, en droit français, les autorités publiques ont le rôle principal en matière d’information du public dans le domaine de l’environnement (article L. 124-3 du Code de l’environnement).
HAUT DE PAGE2.3 Rôle des autorités publiques
Les autorités publiques sont chargées de mettre en œuvre l’obligation d’information environnementale. Toute demande d’information doit leur être adressée.
Sont considérées comme des autorités publiques les autorités qui ont le pouvoir, au sein d’un Etat, de prendre des décisions.
En matière d’ICPE, les autorités publiques concernées sont :
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le ministère en charge de l’Écologie et du Développement durable ;
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les établissements publics en charge de missions spécifiques dans le domaine de l’écologie et du développement durable ;
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les préfets de département (le...
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Identifiez la personne en charge de l’information environnementale du public
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Outil
Tableau des informations environnementales relatives aux ICPE (Outil
fic0668m1.docx
).Quels sont les types d’informations environnementales relatives aux installations classées pour l’environnement ?
-
Outil
Tableau des établissements publics délivrant des informations environnementales sur les ICPE (Outil
fic0668m2.docx
).
Ce tableau recense les établissements publics délivrant des informations environnementales sur les ICPE.
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Outil
Tableau des obligations de diffusion publique des informations relatives aux ICPE (Outil
fic0668m3.docx
).
Ce tableau recense les obligations de diffusion publique des informations relatives aux ICPE.
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livre I, titre II chapitre IV,...
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