Identifiez les acteurs de la concertation
Identifier les obligations en matière de concertation

3.1 Créanciers de l’obligation de concertation

Le principe est que toute personne intéressée bénéficie du droit à l’information environnementale. Il n’existe aucune restriction liée à la nationalité, à la qualification, à l’intérêt à agir, ou encore, au domicile du demandeur.

Le bénéficiaire peut être un particulier, une association, une entreprise concurrente, ou encore une collectivité locale (communes, départements, régions). Il peut ne pas être domicilié sur la commune où est située votre installation.

3.2 Débiteurs de l’obligation de concertation

Toutes les ICPE sont concernées par l’obligation d’information environnementale du public, quel que soit leur régime : déclaration D, déclaration avec contrôle périodique DC, autorisation A, enregistrement E, autorisation avec servitudes AS. Mais le degré d’implication des acteurs est variable selon le régime.

3.3 Les acteurs de la concertation

L’organisation de la concertation fait intervenir des acteurs selon les modalités suivantes :

• le ministre en charge de l’écologie organise la consultation du public sur les projets de décrets et d’arrêtés ministériels relatifs aux ICPE (voir infra), pour toutes les ICPE, quel que soit leur régime de classement ;

• le préfet de département organise la consultation du public préalablement à sa décision, pour les ICPE soumises à enregistrement E et les ICPE soumises à autorisation A (voir infra) ;

• la personne qui se propose d’ouvrir une ICPE, c’est-à-dire le futur exploitant.

Le futur exploitant a pour obligations :

• pour les ICPE soumises à enregistrement E, d’afficher sur le site prévu pour l’installation un avis...