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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE et vous vous interrogez sur l’obligation de concertation avec le public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation.
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Qu’est-ce que la concertation ?
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Dans quels cas doit-elle être organisée ?
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Êtes-vous responsable de son organisation ?
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Notre conseil4. Quelles sont les modalités de la concertation ?
En matière d’ICPE, la concertation avec le public se manifeste à travers trois procédures : l’enquête publique, la mise à disposition et la consultation.
4.1 Enquête publique
L’enquête publique vise à :
-
informer le public, notamment sur les impacts du projet ;
-
recueillir les observations et avis du public sur le projet, sous l’autorité d’une personne que l’on appelle le commissaire enquêteur, avec laquelle le public peut dialoguer (cf. Fonctionnement de l’enquête publique et rôle du commissaire enquêteur [FIC 0084]).
L’enquête publique des ICPE est régie par les dispositions générales du Code de l’environnement ( article R. 123-1 et suivants), sous réserve des dispositions particulières spécifiques aux ICPE ( article R. 512-14 et suivants).
Sont concernées par la procédure de l’enquête publique :
-
les ICPE soumises au régime de l’autorisation (ICPE A) ;
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exceptionnellement, les ICPE soumises au régime de l’enregistrement (ICPE E), dans deux hypothèses : soit le demandeur souhaite que sa demande d’enregistrement soit instruite sous le régime de l’autorisation, et l’autorité préfectorale l’accepte ( article...
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Outil
Tableau des obligations de concertation selon le régime ICPE (Outil
fic0503m1.docx
).Quelles sont les obligations de concertation du public, selon le régime ICPE auquel votre installation est soumise ?
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Code de l’environnement
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livre I, titre II chapitre IV, articles L. 124-1 à L. 124-8, R. 124-1 à R. 124-5
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livre V, titre I chapitre II, articles L. 512-1 à L. 512-20, R. 512-2 à R. 512-66-2
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