Foire aux questions
Identifier les obligations en matière de concertation

Qu’est-ce que la Charte de l’environnement ?

En France, la Charte de l’environnement a été promulguée le 1^er mars 2005. C’est un texte à valeur constitutionnelle ; elle a donc une valeur supérieure aux lois et règlements, lesquels doivent en respecter les principes. La Charte de l’environnement consacre les droits de l’homme et de la société dans son environnement.

Quelle est la différence entre concertation et information ?

La concertation correspond au droit, pour le public, d’exprimer une opinion dans le processus des décisions relatives à l’environnement.

L’information correspond au droit, pour le public, de pouvoir obtenir la communication de données relatives à l’environnement.

Qu’est-ce que la Commission nationale du débat public ?

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité administrative, qui a pour mission de veiller au respect de la participation du public dans le processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement dont le coût des bâtiments et infrastructures est supérieur à 300 millions d’euros. Elle n’intervient pas dans le processus de décision afférent aux projets d’ICPE.

Existe-t-il des limites à la concertation ?

Dans le cadre de l’enquête publique, le préfet peut, à la demande de l’exploitant, ou de sa propre initiative, disjoindre du dossier soumis à enquête les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.

Dans le cadre de la mise à disposition du public, le demandeur, lorsqu’il dépose son dossier d’enregistrement, peut adresser en un exemplaire unique, et sous pli séparé, les informations qui présentent un caractère confidentiel.

Dans le cadre de la consultation du public, une situation d’urgence peut dispenser les pouvoirs de publics d’organiser une concertation. L’urgence est définie de manière restrictive, par référence à la nécessité justifiée de protéger l’environnement, la santé publique ou l’ordre public. Par ailleurs, les secrets prévus pour protéger l’accès à l’information environnementale peuvent également conduire les pouvoirs publics à adapter les modalités de consultation...