Que recouvre la notion de concertation ?
Identifier les obligations en matière de concertation

La concertation désigne l’ensemble des processus et procédures qui permettent la participation du public aux processus de décision, avec pour objectif de permettre à celui-ci de prendre connaissance du projet et d’exprimer une opinion. C’est le cas, par exemple, des consultations publiques, des enquêtes publiques, des débats publics, des dispositifs de discussion électronique préalables aux décisions des autorités publiques.

L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

L’ article L. 120-1 du Code de l’environnement met en œuvre le principe de participation dans les termes suivants : « le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ».

La notion de décision ayant une incidence sur l’environnement est interprétée de manière plus large par le Conseil Constitutionnel que par le Conseil d’Etat.

Pour le Conseil constitutionnel ( Conseil constitutionnel, 14 octobre 2011, France Nature Environnement, n° 2011-183/184), est considérée comme ayant une incidence sur l’environnement toute décision en rapport avec les activités de toute nature susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de...