Références
Présentation
INTRODUCTION
Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation avec servitudes comportant des prescriptions techniques d’exploitation.
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Quelles sont vos obligations en qualité d’exploitant d’une installation classée AS ?
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Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?
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Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?
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Abréviations et acronymes7. Foire aux questions
Dois-je m’assurer que le repreneur de mes activités est autorisé ?
Oui car en cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant d’une installation AS a l’obligation de constituer de nouvelles garanties financières qui seront annexées à la demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet. À défaut de nouvelle autorisation pour le nouvel exploitant, l’ancien exploitant conserve la responsabilité de l’installation.
Suis-je obligé de déclarer une modification d’activité à faible impact sur l’environnement ?
Oui, il est demandé à l’exploitant de déclarer toutes les modifications d’activités de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial. Les changements entraînant une diminution des pollutions et des nuisances ou une réduction du périmètre d’activité doivent également être pris en compte.
Dois-je associer les services d’incendie et de secours à la rédaction du plan d’opération interne ?
Oui, car la mise en œuvre du plan d’opération interne (POI) par l’exploitant peut conduire à l’intervention des pompiers.
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Foire aux questions
ANNEXES
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articles L. 515-8 à L. 515-12
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articles R. 515-24 à R. 515-31
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article 512-33 (modification d’activité)
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article 516-1 (changement d’exploitant)
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article 512-29 (plan d’opération interne)
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article 512-69 (déclaration des accidents)
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Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des...
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