Obligations des installations soumises à autorisation avec servitudes (Seveso) : Foire aux questions

Foire aux questions
Obligations des installations soumises à autorisation avec servitudes (Seveso)

Relu et validé le 14 nov. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Déposez le dossier de demande d’autorisation d’installation classée AS

1.1 - Étude de dangers
1.2 - Analyse de risques
1.3 - Garanties financières
1.4 - Servitudes d’utilité publique

2 - Comment se déroule l’instruction de la demande d’autorisation ?

2.1 - Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
2.2 - Examen du caractère complet du dossier
2.3 - Examen du caractère régulier du dossier

3 - Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?

3.1 - Enquête publique
3.2 - Avis des services administratifs
3.3 - Avis des communes
3.4 - Consultation du CoDERST

4 - Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?

4.1 - Mettez-vous en conformité avec les prescriptions techniques applicables
4.2 - Déclarez les modifications, incidents et accidents
4.3 - Définissez une politique de prévention des accidents majeurs
4.4 - Mettez en place un système de gestion de la sécurité
4.5 - Élaborez un plan d’opération interne

5 - Notre conseil

5.1 - Maîtrisez les risques liés au vieillissement des installations

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne faites pas obstacle au contrôle de l’inspection des installations classées

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

9 - Glossaire

Références

Présentation

INTRODUCTION

Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation avec servitudes comportant des prescriptions techniques d’exploitation.

Quelles sont vos obligations en qualité d’exploitant d’une installation classée AS ?
Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?
Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0781

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7. Foire aux questions

Dois-je m’assurer que le repreneur de mes activités est autorisé ?

Oui car en cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant d’une installation AS a l’obligation de constituer de nouvelles garanties financières qui seront annexées à la demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet. À défaut de nouvelle autorisation pour le nouvel exploitant, l’ancien exploitant conserve la responsabilité de l’installation.

Suis-je obligé de déclarer une modification d’activité à faible impact sur l’environnement ?

Oui, il est demandé à l’exploitant de déclarer toutes les modifications d’activités de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial. Les changements entraînant une diminution des pollutions et des nuisances ou une réduction du périmètre d’activité doivent également être pris en compte.

Dois-je associer les services d’incendie et de secours à la rédaction du plan d’opération interne ?

Oui, car la mise en œuvre du plan d’opération interne (POI) par l’exploitant peut conduire à l’intervention des pompiers.

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