Références
Présentation
INTRODUCTION
Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation avec servitudes comportant des prescriptions techniques d’exploitation.
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Quelles sont vos obligations en qualité d’exploitant d’une installation classée AS ?
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Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?
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Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?
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Notre conseil4. Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?
L’exploitant ne peut pas mettre en service l’installation tant que l’arrêté préfectoral d’autorisation n’a pas été délivré. Il lui appartient de mettre en service et d’exploiter son installation classée en conformité avec les prescriptions techniques qui sont fixées dans son arrêté.
Plusieurs situations ou événements peuvent être vécues par l’exploitant d’une installation classée. Dans tous les cas, il doit être en situation de conformité selon la démarche de conformité réglementaire et technique présentée ci-dessous. Pour cela, il lui faut déclarer toute modification d’activité, tout incident ou accident portant atteinte à l’environnement, la reprise d’une exploitation, toute cessation définitive d’activité.
4.1 Mettez-vous en conformité avec les prescriptions techniques applicables
Les prescriptions techniques contenues dans l’arrêté d’autorisation tiennent compte notamment, d’une part, de l’efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d’autre part, de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Vous avez l’obligation de respecter et de faire respecter les prescriptions techniques et réglementaires applicables à vos installations. Afin de vous assurer du respect de l’ensemble de vos obligations, vous devez établir votre conformité réglementaire et technique, laquelle passe par la réalisation de plusieurs étapes successives résumées dans la figure suivante.
HAUT DE PAGE4.2 Déclarez les modifications, incidents et accidents
Vous êtes tenu de déclarer au préfet certaines modifications liées à vos installations avant leur réalisation. Il s’agit, selon la réglementation, des modifications apportées aux installations, à leur mode de fonctionnement ou à leur voisinage qui entraînent un changement notable des éléments du dossier initial. Si le préfet estime que ces modifications sont « substantielles », il vous demandera de déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation.
En cas d’incident ou d’accident survenu du fait du fonctionnement...
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ANNEXES
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articles L. 515-8 à L. 515-12
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articles R. 515-24 à R. 515-31
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article 512-33 (modification d’activité)
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article 516-1 (changement d’exploitant)
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article 512-29 (plan d’opération interne)
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article 512-69 (déclaration des accidents)
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Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des...
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