Obligations des installations soumises à autorisation avec servitudes (Seveso) : Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?

1.1 - Étude de dangers
1.2 - Analyse de risques
1.3 - Garanties financières
1.4 - Servitudes d’utilité publique

2 - Comment se déroule l’instruction de la demande d’autorisation ?

2.1 - Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
2.2 - Examen du caractère complet du dossier
2.3 - Examen du caractère régulier du dossier

3 - Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?

3.1 - Enquête publique
3.2 - Avis des services administratifs
3.3 - Avis des communes
3.4 - Consultation du CoDERST

4 - Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?

4.1 - Mettez-vous en conformité avec les prescriptions techniques applicables
4.2 - Déclarez les modifications, incidents et accidents
4.3 - Définissez une politique de prévention des accidents majeurs
4.4 - Mettez en place un système de gestion de la sécurité
4.5 - Élaborez un plan d’opération interne

5 - Notre conseil

5.1 - Maîtrisez les risques liés au vieillissement des installations

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne faites pas obstacle au contrôle de l’inspection des installations classées

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

9 - Glossaire

Références

Présentation

INTRODUCTION

Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation avec servitudes comportant des prescriptions techniques d’exploitation.

Quelles sont vos obligations en qualité d’exploitant d’une installation classée AS ?
Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?
Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0781

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4. Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?

L’exploitant ne peut pas mettre en service l’installation tant que l’arrêté préfectoral d’autorisation n’a pas été délivré. Il lui appartient de mettre en service et d’exploiter son installation classée en conformité avec les prescriptions techniques qui sont fixées dans son arrêté.

Plusieurs situations ou événements peuvent être vécues par l’exploitant d’une installation classée. Dans tous les cas, il doit être en situation de conformité selon la démarche de conformité réglementaire et technique présentée ci-dessous. Pour cela, il lui faut déclarer toute modification d’activité, tout incident ou accident portant atteinte à l’environnement, la reprise d’une exploitation, toute cessation définitive d’activité.

4.1 Mettez-vous en conformité avec les prescriptions techniques applicables

Les prescriptions techniques contenues dans l’arrêté d’autorisation tiennent compte notamment, d’une part, de l’efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d’autre part, de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Vous avez l’obligation de respecter et de faire respecter les prescriptions techniques et réglementaires applicables à vos installations. Afin de vous assurer du respect de l’ensemble de vos obligations, vous devez établir votre conformité réglementaire et technique, laquelle passe par la réalisation de plusieurs étapes successives résumées dans la figure suivante.

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4.2 Déclarez les modifications, incidents et accidents

Vous êtes tenu de déclarer au préfet certaines modifications liées à vos installations avant leur réalisation. Il s’agit, selon la réglementation, des modifications apportées aux installations, à leur mode de fonctionnement ou à leur voisinage qui entraînent un changement notable des éléments du dossier initial. Si le préfet estime que ces modifications sont « substantielles », il vous demandera de déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation.

En cas d’incident ou d’accident survenu du fait du fonctionnement...