Obligations des installations soumises à autorisation avec servitudes (Seveso) : Déposez le dossier de demande d’autorisation d’installation classée AS

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Déposez le dossier de demande d’autorisation d’installation classée AS

1.1 - Étude de dangers
1.2 - Analyse de risques
1.3 - Garanties financières
1.4 - Servitudes d’utilité publique

2 - Comment se déroule l’instruction de la demande d’autorisation ?

2.1 - Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
2.2 - Examen du caractère complet du dossier
2.3 - Examen du caractère régulier du dossier

3 - Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?

3.1 - Enquête publique
3.2 - Avis des services administratifs
3.3 - Avis des communes
3.4 - Consultation du CoDERST

4 - Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?

4.1 - Mettez-vous en conformité avec les prescriptions techniques applicables
4.2 - Déclarez les modifications, incidents et accidents
4.3 - Définissez une politique de prévention des accidents majeurs
4.4 - Mettez en place un système de gestion de la sécurité
4.5 - Élaborez un plan d’opération interne

5 - Notre conseil

5.1 - Maîtrisez les risques liés au vieillissement des installations

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne faites pas obstacle au contrôle de l’inspection des installations classées

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

9 - Glossaire

Références

Présentation

INTRODUCTION

Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation avec servitudes comportant des prescriptions techniques d’exploitation.

Quelles sont vos obligations en qualité d’exploitant d’une installation classée AS ?
Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?
Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0781

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Comment se déroule l’instruction de la demande d’autorisation ?

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1. Déposez le dossier de demande d’autorisation d’installation classée AS

Le dossier de demande d’autorisation relatif à une installation classée AS doit être adressé, avant la mise en service de l’installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.

Ce dossier, établi sous la responsabilité du demandeur, comprend non seulement les mêmes documents que ceux qui font partie d’une demande d’autorisation classique, mais aussi un certain nombre d’études complémentaires, d’analyses poussées ou de garanties supplémentaires liées au risque accidentel.

1.1 Étude de dangers

L’étude de dangers d’une installation AS, dont le contenu doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, présente les différents points suivants :

le recensement des dangers provenant des produits stockés et de leur évolution, ainsi que ceux initiés par le procédé de fabrication en situation normale, anormale et transitoire ;
le recensement des causes d’accidents internes et externes (causes humaines et naturelles). Elle analyse les effets directs et indirects de la foudre et prévoit des dispositifs de protection de l’installation ;
la détermination des effets des accidents, établie dans les scénarios ;
la détermination des mesures préventives et d’intervention à prendre pour réduire le risque ;
la justification que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation.

L’étude comporte un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d’effets des accidents potentiels, ainsi qu’une cartographie des zones de risques significatifs et mentionne le nom des rédacteurs et/ou des organismes compétents ayant participé à son élaboration.

L’étude de dangers est réalisée dans un document unique à l’établissement, éventuellement complété par des documents se rapportant aux différentes installations concernées. Elle justifie que l’exploitant met en œuvre toutes les mesures de maîtrise du risque internes à l’établissement, dont le coût n’est pas disproportionné par...