Références
Présentation
INTRODUCTION
Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation avec servitudes comportant des prescriptions techniques d’exploitation.
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Quelles sont vos obligations en qualité d’exploitant d’une installation classée AS ?
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Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?
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Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?
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Comment se déroule l’instruction de la demande d’autorisation ?1. Déposez le dossier de demande d’autorisation d’installation classée AS
Le dossier de demande d’autorisation relatif à une installation classée AS doit être adressé, avant la mise en service de l’installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
Ce dossier, établi sous la responsabilité du demandeur, comprend non seulement les mêmes documents que ceux qui font partie d’une demande d’autorisation classique, mais aussi un certain nombre d’études complémentaires, d’analyses poussées ou de garanties supplémentaires liées au risque accidentel.
1.1 Étude de dangers
L’étude de dangers d’une installation AS, dont le contenu doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, présente les différents points suivants :
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le recensement des dangers provenant des produits stockés et de leur évolution, ainsi que ceux initiés par le procédé de fabrication en situation normale, anormale et transitoire ;
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le recensement des causes d’accidents internes et externes (causes humaines et naturelles). Elle analyse les effets directs et indirects de la foudre et prévoit des dispositifs de protection de l’installation ;
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la détermination des effets des accidents, établie dans les scénarios ;
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la détermination des mesures préventives et d’intervention à prendre pour réduire le risque ;
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la justification que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation.
L’étude comporte un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d’effets des accidents potentiels, ainsi qu’une cartographie des zones de risques significatifs et mentionne le nom des rédacteurs et/ou des organismes compétents ayant participé à son élaboration.
L’étude de dangers est réalisée dans un document unique à l’établissement, éventuellement complété par des documents se rapportant aux différentes installations concernées. Elle justifie que l’exploitant met en œuvre toutes les mesures de maîtrise du risque internes à l’établissement, dont le coût n’est pas disproportionné par...
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ANNEXES
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articles L. 515-8 à L. 515-12
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articles R. 515-24 à R. 515-31
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article 512-33 (modification d’activité)
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article 516-1 (changement d’exploitant)
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article 512-29 (plan d’opération interne)
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article 512-69 (déclaration des accidents)
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Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des...
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