Présentation
INTRODUCTION
Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation avec servitudes comportant des prescriptions techniques d’exploitation.
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Quelles sont vos obligations en qualité d’exploitant d’une installation classée AS ?
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Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?
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Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?
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2. Comment se déroule l’instruction de la demande d’autorisation ?
La procédure d’instruction de la demande d’autorisation de l’installation AS dure en pratique plus d’un an. Pour commencer, le préfet de département transmet le dossier de demande d’autorisation à l’inspection des installations classées (DREAL) afin qu’elle procède à son examen.
L’instruction du dossier porte sur plusieurs éléments listés ci-dessous.
2.1 Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
Le service instructeur vérifie si l’installation projetée relève bien du régime de l’autorisation avec servitudes d’utilité publique. Si tel n’était pas le cas, elle pourrait être en dehors de la nomenclature des installations classées ou relever du régime de l’autorisation simple, de l’enregistrement ou de la déclaration.
HAUT DE PAGE2.2 Examen du caractère complet du dossier
L’administration vérifie que le dossier de déclaration comporte l’ensemble des pièces réglementaires visées ci-dessus.
HAUT DE PAGE2.3 Examen du caractère régulier du dossier
Le dossier « régulier » doit permettre à l’administration d’appréhender qui est l’exploitant de l’installation, l’emplacement exact de l’exploitation, la nature et le volume précis et corrects des activités, les mesures de prévention mises en œuvre, en particulier les mesures de prévention et de gestion de la sécurité.
Il appartient également à l’administration de vérifier que le projet d’installation est compatible avec les prescriptions fixées dans les documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme — PLU, schéma de cohérence territoriale — SCoT), en particulier son éloignement au regard des habitations, et de s’assurer de la compatibilité avec les documents de planification environnementale (SDAGE, SAGE, plan de gestion des déchets, SRCAE, etc.).
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ANNEXES
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articles L. 515-8 à L. 515-12
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articles R. 515-24 à R. 515-31
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article 512-33 (modification d’activité)
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article 516-1 (changement d’exploitant)
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article 512-29 (plan d’opération interne)
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article 512-69 (déclaration des accidents)
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Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des...
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