Références
Présentation
INTRODUCTION
Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation avec servitudes comportant des prescriptions techniques d’exploitation.
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Quelles sont vos obligations en qualité d’exploitant d’une installation classée AS ?
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Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?
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Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?
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Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?3. Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?
3.1 Enquête publique
Le dossier est soumis à enquête publique. Le commissaire enquêteur — ou la commission d’enquête pour les projets très importants — reçoit les observations de toutes les personnes intéressées, résidant en général dans le voisinage de l’installation.
L’enquête publique dure au minimum un mois avec une possibilité de proroger sa durée notamment si une réunion publique est organisée. À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur dépose auprès du préfet, outre le rapport d’enquête, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.
En cas d’insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif, saisi par l’autorité organisatrice de l’enquête ou de sa propre initiative, a la possibilité de demander des compléments au commissaire enquêteur.
HAUT DE PAGE3.2 Avis des services administratifs
Le préfet communique pour avis un exemplaire du dossier aux services de l’État chargés de l’équipement, de l’agriculture, de la sécurité civile, des milieux naturels, à l’agence régionale de santé. S’il y a lieu, l’inspection du travail, les services de police des eaux sont consultés.
HAUT DE PAGE3.3 Avis des communes
Le conseil municipal de la commune où l’installation projetée doit être implantée, et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance inférieure au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l’installation relève, sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique. Ne sont pris en compte que les avis exprimés dans les quinze jours qui suivent la clôture du registre d’enquête.
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Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?
ANNEXES
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articles L. 515-8 à L. 515-12
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articles R. 515-24 à R. 515-31
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article 512-33 (modification d’activité)
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article 516-1 (changement d’exploitant)
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article 512-29 (plan d’opération interne)
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article 512-69 (déclaration des accidents)
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Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des...
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