Identifiez les obligations en matière d’information du public
Régime Seveso : les obligations

2.1 La diffusion publique de l’information environnementale relative à votre installation

La diffusion publique va porter sur :

• votre arrêté préfectoral d’autorisation ou de refus d’autorisation ;

• les risques majeurs liés à votre installation et sur les mesures de sauvegarde correspondantes.

Dans le cadre de la directive n° 2012/18 du 4 juillet 2012, dite Seveso III, les États membres doivent, à compter du 1^er juin 2015, mettre en place sur leur territoire un site internet reprenant l’ensemble des informations transmises par les exploitants des établissements Seveso, telles que : inventaire des substances dangereuses, date de la dernière inspection, risques présentés par l’inspection, mesures de maîtrise des risques mises en place, comportement à adopter en cas d’accident.

2.2 La demande du public d’accéder à une information environnementale relative à votre installation

Dans cette situation, une personne demande la communication d’une information environnementale relative à votre installation : par exemple, un compte rendu rédigé par l’inspecteur des ICPE à la suite d’une réunion d’information organisée avec le public. Le législateur a prévu que le préfet de département (le préfet de police à Paris) avait la charge de répondre aux demandes d’information environnementale relatives aux ICPE.

Dans la pratique, le public peut s’adresser :

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