Identifiez les obligations en matière de concertation
Régime Seveso : les obligations

1.1 Vos obligations

Vous devez élaborer un dossier dans lequel vous exposez et analysez la nature, les caractéristiques et les impacts de votre projet. Ce dossier est rédigé à l’attention du préfet de département (le préfet de police à Paris), mais également du public. Il va être porté à la connaissance de celui-ci au cours du processus de concertation organisé par le préfet (le préfet de police à Paris) préalablement à sa décision.

1.2 Obligations du préfet

Le préfet de département (le préfet de police à Paris) organise la concertation du public préalablement à sa décision. Cette concertation prend la forme d’une enquête publique (article L. 512-2 du Code de l’environnement, cf.Identifier les obligations en matière d’information [FIC 0503]).

L’enquête publique vise à :

• informer le public, notamment sur les impacts du projet ;

• recueillir les observations et avis du public sur le projet, sous l’autorité d’une personne que l’on appelle le commissaire enquêteur, avec laquelle le public peut dialoguer (cf.Fonctionnement de l’enquête publique [FIC 0054] et Rôle du commissaire enquêteur ...