La personne responsable
Responsabilités : Identifier les acteurs liés à la mise en œuvre de vos responsabilités d’exploitant

4.1 Responsabilité administrative

La personne responsable est toujours l’exploitant désigné par le récépissé de déclaration ou l’arrêt d’enregistrement ou d’autorisation ; dans le cas spécifique de la remise en état d’une ICPE, la société mère ou la personne à l’origine du changement d’usage du terrain peut être responsable des travaux de remise en état (cf.ICPE et responsabilité administrative [FIC 0099]).

4.2 Responsabilité civile

• En présence d’un contrat, la personne responsable est le cocontractant qui n’a pas respecté son engagement contractuel (par exemple, informer correctement le vendeur de l’état de pollution du sous-sol).

• En l’absence d’un contrat, la personne responsable est l’exploitant en titre ou le dirigeant, qui n’a pas la qualité d’exploitant, mais qui a personnellement favorisé la pollution, par son abstention ou par son intervention directe.

4.3 Responsabilité pénale

• Pour toutes les infractions, la personne responsable est soit le dirigeant, qu’il ait ou non la qualité d’exploitant, soit la personne qui a reçu une délégation de pouvoirs spécifique à l’environnement.

• Pour deux infractions (exploitation d’une ICPE sans l’autorisation requise, ou en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension), la personne responsable peut également être l’entreprise en tant que personne morale.

4.4 Responsabilité...