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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’autorité administrative désigne à la fois :
-
la personne à l’origine du constat d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation (il peut s’agir d’un inspecteur des ICPE ou de tout officier de police judiciaire) ;
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le préfet de département, qui va être informé de la pollution ou de la non-conformité et qui va décider de la mise en œuvre de sanctions administratives, au titre de votre responsabilité administrative et/ou de votre responsabilité environnementale.
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Notre conseil4. La personne responsable
4.1 Responsabilité administrative
La personne responsable est toujours l’exploitant désigné par le récépissé de déclaration ou l’arrêt d’enregistrement ou d’autorisation ; dans le cas spécifique de la remise en état d’une ICPE, la société mère ou la personne à l’origine du changement d’usage du terrain peut être responsable des travaux de remise en état (cf.ICPE et responsabilité administrative [FIC 0099]).
HAUT DE PAGE4.2 Responsabilité civile
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En présence d’un contrat, la personne responsable est le cocontractant qui n’a pas respecté son engagement contractuel (par exemple, informer correctement le vendeur de l’état de pollution du sous-sol).
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En l’absence d’un contrat, la personne responsable est l’exploitant en titre ou le dirigeant, qui n’a pas la qualité d’exploitant, mais qui a personnellement favorisé la pollution, par son abstention ou par son intervention directe.
4.3 Responsabilité pénale
-
Pour toutes les infractions, la personne responsable est soit le dirigeant, qu’il ait ou non la qualité d’exploitant, soit la personne qui a reçu une délégation de pouvoirs spécifique à l’environnement.
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Pour deux infractions (exploitation d’une ICPE sans l’autorisation requise, ou en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension), la personne responsable peut également être l’entreprise en tant que personne morale.
4.4 Responsabilité...
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La personne responsable
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau des acteurs intervenant dans la mise en œuvre des différents régimes de responsabilité (Outil
fic0483m1.docx
).Quels sont les acteurs auxquels vous êtes confronté lorsque votre responsabilité est mise en cause ?
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 et suivants
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titre premier du livre I, articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants
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titre II du Livre I, articles 121-1 et suivants
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titre III du Livre I, articles 131-1 et suivants
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