Références & outils
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
L’autorité administrative désigne à la fois :
-
la personne à l’origine du constat d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation (il peut s’agir d’un inspecteur des ICPE ou de tout officier de police judiciaire) ;
-
le préfet de département, qui va être informé de la pollution ou de la non-conformité et qui va décider de la mise en œuvre de sanctions administratives, au titre de votre responsabilité administrative et/ou de votre responsabilité environnementale.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Le procureur de la République1. La victime de la pollution ou de la non-conformité
La victime est la personne qui subit le préjudice consécutif à la pollution ou à la non-conformité de votre installation.
Elle peut dénoncer la situation auprès de l’autorité administrative en charge du contrôle des ICPE, ce qui déclenchera une visite de contrôle par l’inspecteur des ICPE. Cette visite pourra déboucher sur la mise en œuvre de votre responsabilité administrative et/ou de votre responsabilité environnementale.
La victime d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation ne peut jamais agir sur le fondement de la responsabilité environnementale. Elle peut seulement alerter l’autorité administrative de l’existence d’un dommage à l’environnement, indépendant du préjudice qu’elle subit. Il appartient alors à l’autorité administrative de mettre en œuvre, le cas échéant, votre responsabilité environnementale, qui pourra ainsi se cumuler avec vos responsabilités administrative, civile ou pénale.
La victime peut également demander au juge civil ou au juge pénal votre condamnation à réparer le préjudice consécutif à la pollution ou à la non-conformité, par le versement de dommages et intérêts et/ou par la réalisation de travaux.
Dans la responsabilité environnementale, le législateur a prévu que les associations de protection de l’environnement, les collectivités territoriales, les propriétaires des biens concernés par la pollution, les syndicats professionnels, et de manière générale toute personne directement concernée, peuvent demander à l’autorité administrative son intervention ou, pour certains d’entre eux, directement intervenir en cas d’urgence.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
La victime de la pollution ou de la non-conformité
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Tableau des acteurs intervenant dans la mise en œuvre des différents régimes de responsabilité (Outil
fic0483m1.docx
).Quels sont les acteurs auxquels vous êtes confronté lorsque votre responsabilité est mise en cause ?
-
-
titre premier du livre V, articles L. 514-1 et suivants
-
titre premier du livre I, articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants
-
-
-
titre II du Livre I, articles 121-1 et suivants
-
titre III du Livre I, articles 131-1 et suivants
-
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
