Foire aux questions
Responsabilités : Identifier les acteurs liés à la mise en œuvre de vos responsabilités d’exploitant

Une victime peut-elle demander la réparation de son préjudice devant le juge civil et devant le juge pénal ?

Non, elle doit opter pour la saisine du juge civil ou pour la saisine du juge pénal. Son choix est irrévocable. Les principaux critères de choix sont :

• Le coût des investigations techniques : le coût est plus élevé devant le juge civil puisqu’il est assumé par le demandeur, c’est-à-dire la victime, dans le cadre notamment d’une expertise judiciaire, alors que devant le juge pénal, un juge d’instruction peut être nommé, qui fera réaliser les investigations nécessaires.

• La médiatisation de l’affaire : elle est plus importante devant le juge pénal que devant le juge civil.

• La marge de manœuvre des parties durant le procès : elle est plus importante devant le juge civil, avec notamment la possibilité de diriger le déroulement de l’expertise judiciaire, alors que devant le juge pénal, le juge d’instruction est maître de l’instruction.

Une collectivité territoriale (commune, département, région) peut-elle demander la réparation d’un préjudice consécutif à la pollution ?

Oui, une collectivité territoriale est un sujet de droit, qui peut agir en justice. Elle est représentée par son exécutif (le maire ou le président du conseil général ou du conseil régional) sur autorisation de son organe délibérant (le conseil municipal, le conseil général ou le conseil régional).