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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’autorité administrative désigne à la fois :
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la personne à l’origine du constat d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation (il peut s’agir d’un inspecteur des ICPE ou de tout officier de police judiciaire) ;
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le préfet de département, qui va être informé de la pollution ou de la non-conformité et qui va décider de la mise en œuvre de sanctions administratives, au titre de votre responsabilité administrative et/ou de votre responsabilité environnementale.
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Le jugeArticle inclus dans l'offre
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2. Le procureur de la République
Dans la responsabilité pénale, le procureur de la République joue un rôle important. Il s’agit d’un magistrat chargé de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi.
À ce titre, il reçoit les plaintes des victimes et les dénonciations de tiers. Il est également destinataire d’un exemplaire des procès-verbaux établis par l’inspecteur en charge du contrôle des ICPE.
Il décide des suites à donner.
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Il peut classer sans suite ; dans cette hypothèse, aucune poursuite pénale ne sera engagée.
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Il peut engager des poursuites ; dans cette hypothèse, une procédure pénale va débuter qui pourra aboutir à la mise en œuvre de sanctions pénales par le juge pénal (peine de prison et ou d’amende).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Tableau des acteurs intervenant dans la mise en œuvre des différents régimes de responsabilité (Outil
fic0483m1.docx
).Quels sont les acteurs auxquels vous êtes confronté lorsque votre responsabilité est mise en cause ?
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 et suivants
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titre premier du livre I, articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants
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titre II du Livre I, articles 121-1 et suivants
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titre III du Livre I, articles 131-1 et suivants
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