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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’autorité administrative désigne à la fois :
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la personne à l’origine du constat d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation (il peut s’agir d’un inspecteur des ICPE ou de tout officier de police judiciaire) ;
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le préfet de département, qui va être informé de la pollution ou de la non-conformité et qui va décider de la mise en œuvre de sanctions administratives, au titre de votre responsabilité administrative et/ou de votre responsabilité environnementale.
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Erreurs à éviter5. Notre conseil
5.1 Informez l’inspecteur des ICPE dès que vous avez connaissance d’une difficulté au sein de votre installation
Dès qu’une difficulté est identifiée, informez dans les meilleurs délais votre inspecteur des ICPE de la nature du problème, des circonstances, de la gravité et des mesures correctives prises. Il est conseillé de le faire à la fois par téléphone et par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’enjeu est d’éviter d’entrer dans une procédure de sanction(s) administrative(s) au titre de la réglementation des ICPE ou au titre de la responsabilité environnementale.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau des acteurs intervenant dans la mise en œuvre des différents régimes de responsabilité (Outil
fic0483m1.docx
).Quels sont les acteurs auxquels vous êtes confronté lorsque votre responsabilité est mise en cause ?
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 et suivants
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titre premier du livre I, articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants
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titre II du Livre I, articles 121-1 et suivants
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titre III du Livre I, articles 131-1 et suivants
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