Quelles sont les conditions d’une délégation de pouvoir ?
Responsable environnement : maîtriser sa responsabilité de dirigeant dans le cadre d’une délégation de pouvoir

2.1 Qui peut déléguer ?

La délégation de pouvoir ne peut être consentie que si votre entreprise a une certaine taille.

Elle se justifie en effet par l’impossibilité pour vous d’assurer personnellement la surveillance effective de l’ensemble des activités de l’entreprise.

Dans la pratique, la taille de l’entreprise est évaluée au cas par cas par les juges, et les décisions de jurisprudence évoquent « l’importance de la société », sans citer de seuil à partir duquel on considère qu’une entreprise est importante.

Pour prendre votre décision, et le cas échéant, pour la justifier, vous pouvez raisonner à partir d’un ensemble d’indices tels que :

• le nombre de salariés ;

• le chiffre d’affaires de votre entreprise ;

• la technicité des procédés de fabrication ;

• des problématiques environnementales sensibles et spécifiques à votre entreprise (par exemple, des effluents polluants, des rejets gazeux, des déchets d’un type particulier) ou à son environnement physique (par exemple, cours d’eau à proximité).

2.2 Qui peut recevoir une délégation de pouvoir ?

Le délégataire doit être un salarié pourvu de la compétence, de l’autorité, et des moyens nécessaires pour accomplir la mission qui lui est confiée.

Ces critères sont appréciés en tenant compte de :

• sa qualification (diplômes, expériences professionnelles) ;

• son ancienneté dans l’activité ;

• ses connaissances techniques et réglementaires dans le domaine des ICPE ;

• son pouvoir de commander, c’est-à-dire sa capacité à pouvoir prescrire des directives, donner des ordres, sanctionner, décider d’investissements ;

• son indépendance, c’est-à-dire le pouvoir d’exercer son autorité sans interférence...