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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une ICPE et vous interrogez sur la manière d’atténuer votre responsabilité de dirigeant au moyen d’une délégation de pouvoir :
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En quoi consiste une délégation de pouvoir ?
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Toutes les responsabilités peuvent-elles être couvertes par une délégation de pouvoir consentie à un salarié ?
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Quelles sont les conditions à remplir pour faire valoir une délégation de pouvoir ?
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Quels sont les effets d’une délégation de pouvoir ?
Il est par ailleurs important de connaître :
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la notion et le champ d’application de la délégation de pouvoir ;
-
les conditions à remplir pour qu’elle soit valable ;
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ses effets.
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3. Quels sont les effets d’une délégation de pouvoir ?
La délégation de pouvoir emporte des effets sur le délégant, sur le délégataire et sur l’entreprise.
3.1 À l’égard du délégant
La délégation de pouvoir opère un transfert de votre responsabilité pénale personnelle vers le délégataire. Cela signifie que le respect de la réglementation ICPE incombe désormais au titulaire de la délégation, et qu’en cas d’infraction, vous ne pouvez pas être condamné.
Par exception, vous pouvez être condamné, s’il est démontré que vous avez participé à la commission de l’infraction :
-
soit en qualité de complice, par exemple dans le cas d’une situation où vous avez apporté une assistance secondaire au délégataire ;
-
soit en qualité de co-auteur, par exemple dans une situation où vous avez participé activement et à égalité avec le délégataire à la commission de l’infraction.
3.2 À l’égard du délégataire
Le titulaire de la délégation devient personnellement responsable du respect de la réglementation des ICPE. En cas d’infraction, sa responsabilité pénale peut être engagée en lieu et place du chef d’entreprise.
HAUT DE PAGE3.3 À l’égard de l’entreprise, personne morale
L’existence d’une délégation de pouvoir ne fait pas obstacle à la responsabilité pénale de l’entreprise, personne morale. Pour un même accident, la responsabilité pénale de deux acteurs peut ainsi être engagée :
-
celle du délégataire ;
-
celle de la personne morale.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Modèle de délégation de pouvoir dans le domaine des ICPE (Outil
fic0788m1.docx
).La rédaction d’une délégation de pouvoir doit être précise et claire.
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