Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une ICPE et vous interrogez sur la manière d’atténuer votre responsabilité de dirigeant au moyen d’une délégation de pouvoir :
-
En quoi consiste une délégation de pouvoir ?
-
Toutes les responsabilités peuvent-elles être couvertes par une délégation de pouvoir consentie à un salarié ?
-
Quelles sont les conditions à remplir pour faire valoir une délégation de pouvoir ?
-
Quels sont les effets d’une délégation de pouvoir ?
Il est par ailleurs important de connaître :
-
la notion et le champ d’application de la délégation de pouvoir ;
-
les conditions à remplir pour qu’elle soit valable ;
-
ses effets.
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
DOI (Digital Object Identifier)
Présentation
Foire aux questionsArticle inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(330 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
5. Erreurs à éviter
5.1 Ne confondez pas délégation de pouvoir et délégation de signature
La délégation de signature a seulement pour effet de permettre à son bénéficiaire de signer en lieu et place du chef d’entreprise certains actes dont la liste figure dans la délégation (par exemple, des contrats d’embauche de salariés). Elle ne dégage pas le chef d’entreprise délégant de sa responsabilité pénale, à la différence de la délégation de pouvoir.
HAUT DE PAGE
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Erreurs à éviter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(330 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 94 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(330 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.