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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une ICPE et vous interrogez sur la manière d’atténuer votre responsabilité de dirigeant au moyen d’une délégation de pouvoir :
-
En quoi consiste une délégation de pouvoir ?
-
Toutes les responsabilités peuvent-elles être couvertes par une délégation de pouvoir consentie à un salarié ?
-
Quelles sont les conditions à remplir pour faire valoir une délégation de pouvoir ?
-
Quels sont les effets d’une délégation de pouvoir ?
Il est par ailleurs important de connaître :
-
la notion et le champ d’application de la délégation de pouvoir ;
-
les conditions à remplir pour qu’elle soit valable ;
-
ses effets.
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Quelles sont les conditions d’une délégation de pouvoir ?1. Comment distinguer la notion et le champ de la délégation de pouvoir ?
1.1 Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoir ?
Une délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs et les transfère à une personne subordonnée (le délégataire).
Le délégataire assume alors les obligations et la responsabilité liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.
HAUT DE PAGE1.2 Quel est le champ de la délégation de pouvoir ?
La délégation de pouvoir ne permet pas à l’exploitant de s’exonérer de toutes ses responsabilités de dirigeant (cf.Identifier les différents régimes de responsabilité [FIC 0461]).
Il reste responsable vis-à-vis de l’administration (cf.ICPE et responsabilité administrative [FIC 0099]) et des tiers (cf.ICPE et responsabilité civile [FIC 0101]), avec la possibilité de sanctionner ultérieurement, dans le cadre des règles du droit du travail, un salarié dont le comportement aurait contribué à la pollution.
La délégation...
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Comment distinguer la notion et le champ de la délégation de pouvoir ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Outil
Modèle de délégation de pouvoir dans le domaine des ICPE (Outil
fic0788m1.docx
).La rédaction d’une délégation de pouvoir doit être précise et claire.
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