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RÉSUMÉ
Le présent article a pour objet de préciser les dispositions réglementaires applicables concernant le suivi en service des équipements sous pression, récipients à pression simples et réservoirs de freinage de véhicules routiers et ferroviaires en application de l’arrêté du 20 novembre 2017, entré en vigueur au premier janvier 2018, qui abroge et remplace l’arrêté du 15 mars 2000. Il s’applique à tous les équipements sous pression et aux récipients simples définis à l’article 557-14-1 du code de l’environnement. Il en détaille les règles applicables à la mise en service, au suivi en service et à la réparation ou modification. Ces dispositions sont présentées sous forme de figures thématiques en fin d’article.
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Serge ABAUZIT : Ingénieur Conseil Équipements Sous Pression - Ingénieur Arts et Métiers. Ancien chef de service Appareils à Pression de l’APAVE de Montpellier. France - Cet article est la réédition actualisée de l’article « Exploitation des équipements sous pression » rédigé par Yves Marez en 2007.
INTRODUCTION
Le présent article a pour objet de préciser les nouvelles dispositions en vigueur concernant l’exploitation des équipements sous pression et des récipients à pression simples, apportées par l’arrêté ministériel (AM) du 20 novembre 2017, en remplacement de l’arrêté du 15 mars 2000. Ces équipements chaudronnés, et leurs accessoires sous pression et accessoires de sécurité associés, ont été conçus, fabriqués et mis sur le marché, suivant des dispositions réglementaires dépendant de leur date de fabrication, avant ou après la mise en application de directives européennes telles que la directive 99/23/CE révisée sous le n° 2014/68/UE, dite DESP (directive des équipements sous pression). Quel que soit le régime de fabrication, les conditions de mise en service, surveillance en exploitation et réparation ou modification de ces équipements, ont été détaillées dans l’arrêté du 15 mars 2000, désormais remplacé par l’arrêté du 20 novembre 2017, dont les exigences sont analysées dans cet article. Le champ d’application (équipements concernés) est détaillé dans le titre I de cet arrêté. Ce remplacement répond à plusieurs objectifs :
-
intégration de ces équipements dans le cadre d’application du code de l’environnement (chapitre VII du titre V de son livre V), comme produits et équipements à risque ;
-
généralisation de deux méthodes de suivi en service. Avec plan d’inspection, tel que défini dans le texte, et sans plan d’inspection. Sachant que l’établissement d’un plan d’inspection est conditionné à l’existence de guides ou cahiers techniques professionnels approuvés, qui servent de base de travail pour les équipements qui les concernent ;
-
simplification de l’architecture réglementaire par abrogation de nombreux textes anciens et intégration d’une liste de dispositions particulières (annexe I), qui, elles, restent applicables ;
-
intégration des équipements destinés au fonctionnement de véhicules routiers, véhicules de transport en commun, et matériel roulant ferroviaire (annexe I de l’AM).
Le respect des exigences de cet arrêté est important. Le code de l’environnement prévoit des sanctions pénales pour certaines infractions.
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MOTS-CLÉS
Récipients à pression simples Réservoirs de freinage Arrêté du 20 novembre 2017 Plan d'inspection
VERSIONS
- Version archivée 1 de janv. 2007 par Yves MAREZ
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3. Déclaration et contrôle de mise en service
L’exploitant est responsable de la déclaration des appareils soumis à cette exigence. Il doit l’effectuer par téléservice :
https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr
Un récépissé est remis.
3.1 Équipements concernés
Sont soumis à l’obligation de déclaration et contrôle de mise en service :
-
tous les appareils à couvercles amovibles à fermeture rapide fixes ;
-
les récipients avec pS > 4 bar et pS V > 10 000 bar.L ;
-
les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes : pS > 32 bar ou V > 2 400 L ou pS V > 6 000 bar.L ;
-
les tuyauteries de gaz de groupe 1 avec pS > 4 bar et un diamètre nominal DN > 350 ou DN > 100 et pS DN > 3 500 ;
-
les tuyauteries de gaz de groupe 2 avec pS > 4 bar et DN > 250 et pS DN > 5 000.
Le contrôle de mise en service est requis avant :
-
la première mise en service ;
-
après une évaluation de conformité liée à une intervention importante ;
-
la remise en service en cas de nouvelle installation en dehors de l’établissement dans lequel l’équipement était précédemment utilisé.
Les équipements sous pression ayant fait l’objet d’une intervention importante font l’objet d’une nouvelle évaluation de conformité et sont traités comme équipements neufs.
La déclaration de mise en service n’était pas exigée pour les équipements déjà en service à la date du 22/07/2000. Ceux-ci ne font pas l’objet d’une application rétroactive.
HAUT DE PAGE3.2 Contenu de la déclaration
La déclaration...
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Déclaration et contrôle de mise en service
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - ABAUZIT (S.) - Réglementation des équipements sous pression dans les installations classées pour la protection de l’environnement. - Stockage et emplissage de gaz de pétrole liquéfiés. [SE 5 072] (2019).
-
(2) - ABAUZIT (S.) - Dimensionnement des soupapes de sûreté. Sites de gaz de pétrole liquéfié. - [SE 5 074] (2015).
NORMES
-
Récipients à pression simples non soumis à la flamme destinés à contenir de l'air ou de l'azote. Partie 2 : récipients à pression pour circuits de freinage et circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques. - NF EN 286-2 - (1992)
-
Récipients à pression simples non soumis à la flamme destinés à contenir de l'air ou de l'azote. Partie 3 : récipients en acier destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire. - NF EN 286-3 - (1994)
ANNEXES
Directive 2014/29/UE relative à la mise sur le marché de récipients à pression simples.
Directive 2014/68/UE relative à la mise sur le marché d’équipements sous pression.
Directives 87-404 CE, 2009/105/CE, 2014/29/CE relatives à la conception de récipients à pression simples.
Code de l’environnement (chapitre VII du titre V du livre V).
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques.
Décret 2015-789 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques.
Décret 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des équipements sous pression.
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple.
Déclaration de mise en service d’un équipement sous pression :
https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr
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