Références
Présentation
Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La demande en justice tendant à obtenir la condamnation d’un contrefacteur présumé d’un brevet doit, pour être accueillie, respecter toute une série de conditions, sans compter les moyens qui peuvent être soulevés en défense, et notamment :
-
l’absence de preuve de contrefaçon ou de préjudice associé ;
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la nullité du brevet sur le fondement duquel l’action en contrefaçon est intentée.
Cette fiche vise à expliciter les conditions de recevabilité et d’accueil clés de l’action en contrefaçon ainsi que les instruments juridiques disponibles dont le demandeur peut tirer profit et ainsi limiter les risques de rejet de sa demande.
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Présentation
Quel titre invoquer ?2. Contre qui peut-on agir ?
Est qualifié de contrefacteur celui qui précisément commet des actes de contrefaçon (cf. Contrefaçon : mettre en œuvre l’action [FIC 1639]
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le licencié qui enfreint les limites de sa licence ( article L. 613-8 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle) ;
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le licencié bénéficiant d’une licence exclusive octroyée par l’un des copropriétaires du brevet sans l’accord des autres copropriétaires (article L. 613-29 d) du Code de la propriété intellectuelle ; Cass. com. 15-3-2011, n° 09-71.934 ;
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le sous-traitant ayant participé au processus de fabrication des pièces contrefaisantes ( Cass. com. 13-11-2013, n° 12-14.803 et 12-15.449).
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Contre qui peut-on agir ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.
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