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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La demande en justice tendant à obtenir la condamnation d’un contrefacteur présumé d’un brevet doit, pour être accueillie, respecter toute une série de conditions, sans compter les moyens qui peuvent être soulevés en défense, et notamment :
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l’absence de preuve de contrefaçon ou de préjudice associé ;
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la nullité du brevet sur le fondement duquel l’action en contrefaçon est intentée.
Cette fiche vise à expliciter les conditions de recevabilité et d’accueil clés de l’action en contrefaçon ainsi que les instruments juridiques disponibles dont le demandeur peut tirer profit et ainsi limiter les risques de rejet de sa demande.
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5. Quels sont les actes constitutifs de contrefaçon ?
La contrefaçon constitue une « atteinte au monopole conféré par un brevet » ( Cass. com. 30-1-2001, n° 98-13.641). Ce monopole, adossé à un titre de propriété, prend la forme d’interdictions que doivent respecter les tiers (cf. Quels sont les droits conférés par le brevet [FIC 1634]). L’étendue territoriale de ces interdictions coïncide avec celle d’effectivité du brevet : la France pour un brevet français, les États-Unis pour un brevet américain, etc. En effet, les effets juridiques d’un brevet sont circonscrits au territoire de l’Etat qui a consenti à sa délivrance, soit qu’il ait eu la maîtrise de la procédure afférente (un brevet français délivré par l’INPI), soit qu’il ait consenti, par le biais d’un accord international, à un transfert de compétence au bénéfice d’une entité supranationale (un brevet européen délivré par l’OEB désignant la France et validé dans cet État). C’est la raison pour laquelle les actes de contrefaçon reprochés doivent nécessairement présenter un lien de rattachement suffisant avec le territoire sur lequel le brevet violé produit ses effets. Qu’il s’agisse d’un brevet français ou de la partie française d’un brevet européen, la contrefaçon est appréciée conformément à la loi législation française (article 64 de la CBE) et le rattachement territorial doit être caractérisé vis-à-vis de la France.
Sont ainsi interdits, à défaut de consentement du propriétaire du brevet ( article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle) :
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ANNEXES
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.
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