À quoi peut servir de limiter son brevet ?
Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques

Celui à qui un acte de contrefaçon est reproché peut, pour faire obstacle à sa condamnation, soulever la nullité du brevet qui lui est opposé (cf. Faire tomber un brevet gênant [FIC 1619]). En pratique, c’est presque systématiquement le cas.

Or, confronté à une antériorité potentiellement destructrice de nouveauté ou d’activité inventive, le titulaire peut à tout moment « limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications » (article L. 613-24 du Code de la propriété intellectuelle) et, ainsi, consolider son titre en vue de la demande en annulation adverse sur la base de cette antériorité. Il est aussi possible d’utiliser la limitation pour obtenir une revendication plus pertinente vis-à-vis du produit ou du procédé argué de contrefaçon. Mais il s’agit d’une modification lourde dès lors que « les effets de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet » (article L. 613-24 du Code de la propriété intellectuelle). La limitation peut avoir pour objet tant un brevet français que la partie française d’un brevet européen. Les effets de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet (article L. 613-24 du Code de la propriété intellectuelle).

En pratique, la limitation revient le plus souvent à ajouter, dans une revendication, une caractéristique qui ne s’y trouvait pas, sous réserve que la revendication modifiée soit supportée de manière directe et sans ambiguïté par la description du brevet. La portée du brevet s’en trouve réduite. Pour autant, sous couvert de limitation, l’étendue la protection conférée par le brevet ne doit être accrue, ce qui est une cause d’annulation du titre (article...